Skip links

La CSS (complémentaire santé solidaire)

Il existe deux dispositifs d’aide à la prise en charge des frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale.

– L’ACS, l’aide à la complémentaire santé.
– La CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire.

Depuis 2019, ces dispositifs ont fusionnés en un seul, que l’on appelle la Complémentaire santé solidaire, la CSS.

La CSS permet aux ménages dans le besoin (percevant des ressources modestes) de bénéficier d’une prise en charge d’une partie ou de l’intégralité de leurs cotisations à une complémentaire santé.

Les conditions :

– Bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l’assurance maladie ou maternité en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France.
– Avoir une activité professionnelle avec des ressources modestes

La demande de CSS

Rapprochez-vous de votre caisse d’assurance maladie pour savoir si vous êtes éligible. Il suffit d’une seule demande pour bénéficier de cette aide pour l’ensemble des membres de ce foyer :

  • L’assuré
  • Le conjoint, concubin, ou partenaire lié par le pacte civil de solidarité (PACS)
  • Toute personne à charge de l’assuré ou du couple de moins de 25 ans.

Vous pouvez aussi effectuer une demande individuelle pour les cas particuliers tels que les mineurs de moins de 16 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ou ayant rompu leurs liens familiaux, les jeunes entre 18 et 25 ans ne percevant pas de pension alimentaire et ne vivant plus sous le même toit que leurs parents par exemple.

Vous devez remplir un formulaire (sur ameli.fr ou sur papier à renvoyer) dans lequel il vous sera demandé de renseigner toutes les ressources (pour chaque membre du foyer) perçues en France et à l’étranger durant les 12 derniers mois.

Les revenus suivants ne sont pas demandés :

  • RSA
  • Prime d’activité
  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de rentrée scolaire, de base de la prestation d’accueil du jeune enfant
  • Prestations complémentaires pour tierce personne
  • Prestations liées à la maladie ou la maternité
  • Bourses d’études
  • Les revenus du capital qui ne sont pas imposables (ex: livret A, livret jeune etc.)
    (Plus de détails sur l’assurance maladie)

A quel prix peut-on bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Le prix dépend des ressources déclarées.
– Gratuit pour les personnes percevant des ressources inférieures à 753€ par mois
– Participation forfaitaire demandée pour les assurés dont les ressources sont comprises entre 753 et 1 017€. Le montant varie en fonction de l’âge.

A savoir

La CSS est accordée pour une durée de 12 mois et le renouvellement n’est pas automatique, excepté pour les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du revenu des solidarité active (RSA).

La Protection Sociale est votre meilleur allié pour trouver une mutuelle qui s’adapte à vos besoins et à votre budget si vous n’êtes pas éligible à la CSS !