Skip links

Le Pacte d’associés expliqué

Vous en avez forcément entendu parlé. Le pacte d’associés est un document facultatif mais pourtant fortement recommandé à la création d’une entreprise comprenant plusieurs associés. Il est établi parallèlement aux statuts. Il s’agit d’un document important à rédiger avec attention, nous vous livrons tous ses secrets dans cet article. 

 

 

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés est un acte juridique extra-statutaire qui a pour but d’organiser les mouvements de titres ainsi que le fonctionnement de l’entreprise. Il relève du secret puisqu’il a n’a pas à être connu de tiers. 

A l’inverse des statuts, il n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, il peut être signé par l’ensemble des associés d’une même société ou uniquement par certains d’entre eux. 

 

 

Clauses générales du pacte d’associés

 

Durée du pacte

Il faut savoir que si les associés ne prévoit pas de durée spécifique pour le pacte, il est alors à durée indéterminée. Ainsi, chacun aura le droit de le résilier de manière unilatérale, à tout moment et sans motif. Il est donc important de convenir d’une durée déterminée. Celle-ci peut être différente pour chacun des associés en fonction des engagements pris. 

 

Dans ce cas, le pacte d’associé peut prendre fin : 

  • à une date convenue entre les signataires
  • à un événement prévu par les associés
  • pour d’autres motifs précisés dans le pacte. 

Il est possible d’indiquer dans la clause sa reconduction tacite pour une durée déterminée. Dans certains cas, les signataires prévoient aussi que le pacte dure aussi longtemps qu’ils demeurent associés. 

 

Règlement des différends

Le pacte a pour but d’anticiper les désaccords éventuels, en particuliers ceux qui peuvent conduire à une séparation des associés. Certaines clauses bien connues sont utilisées dans ce cas. 

 

  • Clause de buy or sell : les termes sont toujours à établir mais elle permet l’associé A de proposer à l’associé B d’acheter ses titres à un prix que A aura déterminé. Si B refuse, A pourra l’obliger à lui vendre ses propres titres au prix qu’il avait proposé pour les siens.
  • Clause de promesse de vendre / d’achat : l’associé A s’engage à vendre ou acheter les titres de l’associé B lorsque celui-ci le souhaitera. La durée de cette clause doit être définie par avance. Quant au prix, il peut être défini à l’avance ou à la conclusion de la promesse.
  • Clauses d’agrément et de préemption : Maîtrisez la séparation avec vos associés grâce à ces deux clauses. La première permet un droit de regard sur la personne à qui votre associé vendra ses parts. De son côté, la clause de préemption vous permet d’acheter ses parts à la place de l’acquéreur prévu, au prix convenu avec ce dernier. 

 

Si des différends venaient à éclater, il est toujours préférable de les régler en interne, ou du moins sans faire trop de bruit. Pour cela, vous pouvez prévoir une procédure d’arbitrage ou une méthode de règlement amiable au sein du pacte. 

 

Non-concurrence

C’est une clause souvent présente dans les pactes d’associés. Elle doit prévoir que les différentes parties ne s’investissent pas dans des activités pouvant être considérées comme concurrentes à votre société. Elle peut également concerner des parts dans des entreprises concurrentes. Une telle clause est généralement limitée dans le temps et l’espace. 

 

 

Clauses de gestion 

Les possibilités sont une fois de plus multiples, et il convient de bien les choisir. Nous vous présentons quelques exemples de celles qui sont le plus communément inscrites dans les pactes d’associés. 

 

Clauses de droit de vote

Certaines choses ne peuvent être stipulées dans les statuts mais sont pourtant essentielles à la bonne conduite d’une entreprise. Le pacte d’associés prend alors tout son sens. 

  • Clause d’accord unanime : cette clause indique la nécessité d’un vote unanime pour les décisions importantes ou bien la possibilité d’utiliser son droit de veto. 
  • Clause de nomination d’un dirigeant : c’est un engagement à voter pour ou contre la nomination ou le remplacement d’un dirigeant. 

 

Clauses de droit à l’information 

  • Clause de concertation / droit de consultation : fréquemment utilisée, elle stipule un engagement entre les parties de se concerter préalablement aux assemblées générales ou aux décisions importantes de manière à définir une position commune. 
  • Clause d’information : dans le cas où le dirigeant est signataire, il peut s’engager à fournir des informations à certains associés, notamment d’ordre financier. Les investisseurs apprécient particulièrement cette clause qui leur offre un droit de regard sur l’utilisation de leur argent. 

 

 

Clauses sur l’actionnariat 

 

Clauses financières

Celles-ci visent généralement à protéger les associés minoritaires. Voici les plus fréquentes :

  • Clause de répartition des bénéfices : les associés majoritaires s’engagent à voter à la fin de l’exercice social un montant de dividendes assurant une rémunération convenable aux minoritaires. 
  • Clause de plafonnement des participations : aucun des signataires ne peut détenir plus de X% du capital de la société.
  • Clause de stabilisation des capitaux propres : certains associés peuvent s’engager à réapprovisionner la société en capitaux propres s’ils devenaient inférieurs à un certain montant.

 

Clauses de sortie 

La sortie des associés est à prévoir très tôt pour éviter tout problème. Pour contrôler les cessions, différentes clauses peuvent être mises en place :

  • Clauses de préemption et d’agrément dont nous avons parlé plus tôt. A noter que sous un statut SARL, toute transmission est soumise à une procédure d’agrément mais ce n’est pas le cas de toutes les structures. 
  • Clauses d’inaliénabilité : c’est un engagement à ne pas céder certaines actions dans une durée établie. 
  • Clauses anti-dilution : pour assurer à certains associés qu’ils ne tomberont pas en dessous d’un certain niveau de participation. 

 

Les clauses de départ de la société permettent de prévoir la marche à suivre dans la cession des actions. La sortie conjointe est une clause extrêmement courante. Lorsqu’un majoritaire vend ses actions à un tiers, il s’engage à proposer aux minoritaires de céder leurs actions aux mêmes conditions afin qu’ils bénéficient également de la prime de majorité. 

 

 

Modification ou non-respect du pacte d’associés

Il est tout à fait possible de modifier un pacte d’associés en concluant un avenant. Toutefois, pour être valide, il doit être signé par tous les associés du pacte. 

Le pacte d’associés répond aux règles légales des relations contractuelles, son non-respect n’est donc pas sans conséquence. Des sanctions financières sous forme de dommages et intérêts peuvent être appliquée au signataire n’ayant pas respecté ses engagements. Le pacte d’associés peut être rompu entièrement ou les signataires peuvent forcer la sortie de l’associé concerné. 

 

 

 

Le pacte d’associé est un acte juridique efficace et nécessaire pour compléter les statuts. Bien que sa force soit moindre par rapport aux statuts, il permet d’établir des lignes directrices pour chaque étape du projet. Il est préférable de le faire rédiger par un avocat en droit des affaires pour en tirer le meilleur parti.