L’optimisation de la rémunération du salarié se fait par différents moyens et permet de fidéliser les salariés de votre entreprise. Voici les avantages les plus courants que l’on retrouve dans les entreprises :

1 – Les titres restaurants

Les titres restaurants sont un réel avantage pour les salariés, encore plus en cette période d’inflation. En effet, cela permet de faire quelques courses alimentaires, d’aller au restaurant ou de manger un sandwich sur une pause midi. Les titres restaurants sont désormais dématérialisés et permettent une dépense de 25€ maximum par jour jusqu’à épuisement de votre solde. 

La Protection Sociale vous accompagne dans la mise en place des tickets restaurants grâce à notre partenaire Benefiz.

Avantages : 

• Les dirigeants peuvent bénéficier de cet avantage en nature s’ils sont salariés, gérants minoritaires ou égalitaires.
• L’employeur prend en charge 50 à 60% maximum. Celui-ci est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 6,50€ depuis Janvier 2023. Exemple, si l’employeur prend en charge 50% du titre, celui-ci ne doit pas dépasser 13€ pour rentrer dans le seuil de l’exonération.

Attention :

• Le titre restaurant est limité aux jours travaillés, en effet, aucun titre restaurant ne sera délivré pour les jours d’absence (congés ou maladie compris)

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.

2 – Les chèques CESU

Les chèques emploi-service universel (CESU) permettent de bénéficier d’une aide à domicile pour des services ménagers, repassage, jardinage mais aussi de la garde d’enfant en dehors par des assistantes maternelles agréées, crèches, garderies etc

Avantages :

• Accessible aux salariés, travailleurs indépendants, libéraux, commerçants, artisans et professionnels du milieu agricole.
• Exonéré de cotisations sociales dans la limite de 2 301€/an.
• Crédit d’impôts pour l’entreprise (25%) mais aussi pour le salarié qui l’utilise (50%).

Attention :

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.

3 – Les chèques vacances

Les chèques vacances favorisent l’accès aux vacances. Ces chèques sont utilisables auprès d’un large réseau de professionnels. Hébergement, restauration, voyages, transports, culture, loisirs sportifs etc. Disponibles en version dématérialisée, cela facilite leur utilisation chez les partenaires. Les salariés ont le choix de les prendre ou non.

Avantages :

• Accessible aux salariés, indépendants, dirigeants ou gérants d’une entreprise de moins de 50 salariés.
• La participation employeur est limitée à 520€ par an pour être exonérée de cotisations sociales et déductibles fiscalement de l’IS.
• Non soumis à cotisations sociales et pas de fiscalité.

Attention :

• La contribution employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les revenus sont les plus faibles (revenus inférieurs au PASS : 80% – revenus supérieurs au PASS : 50%) Ces montants sont en effet majorés à 5% par enfant à charge, 10% pour un handicapé plafonné à 15%
• Ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant.
• Equivalence de montant obligatoire entre salariés et employeur

4 – Les chèques cadeaux et culture

Les chèques cadeaux et culture peuvent être dépensés dans différents types d’enseignes. Vous pouvez consulter la liste des partenaires sur le site du fournisseur. 

a) Les chèques culturels pour des biens culturels tels que des livres, jeux vidéo, streaming, des équipements high-tech, des activités culturelles ou de loisirs (musée, cinéma, parc d’attractions, théâtre…).

Avantages :

• Pas de limite de montant
• Non soumis à cotisations sociales

Attention :

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.

b) Les chèques cadeaux peuvent être dépensés dans plusieurs types d’enseignes variées.

Avantages : 

• L’entreprise est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 183€ de chèques cadeaux par an.
• L’entreprise a la possibilité de dépasser si elle peut justifier d’un évènement particulier (mariage, retraite, naissance, noël..) dans la limite de 5% du PMSS/évènement
• Non soumis à impôts

Attention :

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.

5 – La prime de partage de valeur

La prime PPV, (anciennement “prime Macron”, peut être versée aux salariés en CDD ou en CDI à temps plein ou à temps partiel. Elle est mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Le montant est défini par l’employeur en fonction de critères indiqués dans l’accord d’entreprise (rémunération, ancienneté…)

Avantages :

• Exonéré d’impôts sur le revenu dans la limite de 3 000€ par an par bénéficiaire.
• Le montant est porté à 6 000€ si un accord d’intéressement ou de participation est mis en place.

Attention :

• Équivalence de montant obligatoire pour tous les salariés.
• Versé en 1 à 4 fois par an (max 1 versement par trimestre)

Les 5 façons d’optimiser la rémunération de vos salariés présentés ci-dessus sont les plus simples à mettre en place. Vous hésitez et ne savez pas comment faire votre choix parmi ces possibilités ? La protection sociale vous aide dans votre choix, selon les besoins de vos salariés.

Il existe d’autres moyens d’optimiser la rémunération des salariés avec l’épargne salariale par exemple. La protection sociale, expert dans le domaine, peut vous apporter des solutions durables et qui feront la différence auprès de vos salariés.

A partir du 1er janvier 2024, la mise en place d’un dispositif de partage de valeur sera obligatoire pour toutes les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant un bénéfice d’au moins égal à 1% du chiffre d’affaires (en tenant compte du bénéfice et du chiffre d’affaires des trois dernières années). Les solutions possibles sont l’abondement, l’intéressement et la participation par le biais de plans d’épargnes entreprises. La protection sociale prend le temps de vous expliquer chaque dispositif et de mettre en place la solution adaptée à votre structure.

 N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts pour avoir plus de détails et vous proposer la solution la plus adaptée à votre structure.

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Protégez votre famille dans les moments difficiles avec la garantie obsèques

En moyenne en 2023, les frais d’obsèques s’élèvent à 5 000€ ! 

La garantie obsèques permet de protéger sa famille des frais liés aux obsèques :

• Faire part
• Transport
• Démarches administratives
• Crémation ou inhumation
• Fleurs et couronnes
• Les soins (embaumement, préparation esthétique et mise en bière)
• Cérémonie
• Cercueil ou urne

Pour la souscription, 2 options s’offrent à vous : 

• La prime viagère avec une cotisation jusqu’au décès
• La prime périodique avec une cotisation définie sur 5, 10 ou 20 ans

Vous devez définir le capital souhaité. La cotisation est calculée en fonction de l’âge à l’adhésion et de la table de mortalité. Cette mensualité sera identique pendant toute la durée du contrat.

Qui peut souscrire à une garantie obsèques ?

L’âge, à la date d’effet du contrat, doit être compris entre 12 et 85 ans. La garantie obsèques peut être souscrite à tout âge. Il ne faut pas nécessairement être âgé pour souscrire à la garantie obsèques. Plus on souscrit jeune, moins la cotisation est élevée.

Vaut-il mieux choisir la prime viagère ou la prime périodique ?

Tout dépend de l’âge à la souscription et de l’état de santé global de l’assuré. 

La prime viagère est généralement moins coûteuse mensuellement mais peut cependant devenir plus coûteuse à terme car elle dépend de l’espérance de vie.

La prime périodique permet de ne pas dépasser un seuil de cotisations mensuelles.

La Protection Sociale vous aide à choisir la formule adaptée à votre situation personnelle.

Vous pourriez penser qu’il est préférable de mettre la somme de côté sur un compte épargne. L’avantage d’une garantie obsèques est que le capital est débloqué rapidement après le décès et versé directement aux pompes funèbres. De plus, si vous décédez 2 ans après la souscription, vous êtes de suite couvert pour la somme souscrite. 

Cependant, sur un compte épargne, vous devez faire toutes les démarches administratives pour que l’argent soit disponible car cela transite par un notaire, ce qui prendra plus de temps. 

La garantie obsèques évite donc cette charge mentale supplémentaire et vous apporte un réel soulagement au niveau de la gestion administrative.

Voici les 6 avantages de la garantie obsèques :

1. Prise en charge financière : L’avantage principal de la garantie obsèques est qu’elle couvre les frais liés aux funérailles, tels que les frais de cérémonie, de cercueil, de crémation ou d’inhumation, de fleurs, etc. Cela soulage considérablement votre famille des charges financières inattendues en ces moments de deuil.
2. Planification anticipée : En souscrivant à cette garantie, vous avez la possibilité de planifier et d’organiser vos propres funérailles selon vos souhaits. En effet, cela permet donc d’éviter à vos proches de prendre des décisions difficiles dans un moment déjà éprouvant.
3. Pas d’examen médical : Dans de nombreux cas, la garantie obsèques ne nécessite pas d’examen médical, ce qui la rend donc accessible à un large éventail de personnes, même celles ayant des antécédents médicaux.
4. Options de personnalisation : Vous pouvez personnaliser la garantie en fonction de vos besoins spécifiques, en choisissant le montant du capital et les services funéraires par exemple.
5. Pas de carence en cas d’accident : Il n’y aura pas de carence en cas de décès accidentel. En effet, le capital est versé aux bénéficiaires du contrat.
6. Reversement du reliquat : Si la somme cotisée n’est pas utilisée dans sa totalité dans le cadre des obsèques, le reliquat est reversé à la famille.

Exemple :

Jean a 65 ans et possède une garantie obsèques en viager au capital de 5 000€.

Il va donc payer 33€/mois jusqu’à sa mort.

Si Jean décède à 75 ans, il aura cotisé 3 960€ mais c’est bien 5 000 € qui seront versés directement aux pompes funèbres comme prévu à la souscription.

Si Jean décède à 80 ans, il aura cotisé 5 940€. Cependant les frais d’obsèques seront couverts à hauteur de 5 000€ et versés directement aux pompes funèbres tandis que la revalorisation annuelle selon l’indice de l’INSEE sera versé à la famille.

La garantie obsèques offre une protection précieuse en période de deuil en allégeant la charge financière pour votre famille. Cependant, avant de souscrire à cette assurance, il est essentiel d’évaluer soigneusement vos besoins, votre capacité financière et de comprendre les détails du contrat. En effet, il existe des exclusions comme l’usage de drogues ou alcool, ou un décès suite à la pratique d’un sport à risque par exemple.

Pour être sûr d’avoir toutes les informations nécessaires, contactez votre conseiller la protection sociale au 09 82 51 68 68.

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La protection sociale vous informe

Depuis le 1er juin 2023, si vous avez souscrit en ligne à un contrat d’assurance quel qu’il soit, vous pouvez faire une résiliation en 3 clics seulement !

Cette nouvelle loi s’applique pour tout type de contrat d’assurance : 

• Mutuelle
• Habitation
• Auto
• Prévoyance
• …

Les conditions de résiliation restent cependant identiques dans la limite du possible. Par exemple pour résilier un contrat de mutuelle, il faudra toujours attendre 1 an d’adhésion dans le cadre de la résiliation infra-annuelle (RIA).

Les assureurs ont l’obligation de proposer la résiliation en 3 clics : une fonctionnalité gratuite, permanente et facile d’accès :

• Connection à votre espace client
• Cliquer sur “résilier votre contrat”
• Suivre les indications pour résilier votre contrat

 

Le but de cette mesure est de vous permettre de simplifier la résiliation de votre assurance.

Une période transitoire est mise en place pour laisser le temps aux organismes et compagnies d’assurances d’installer le parcours nécessaire sur leur site internet/espace client. 

Cette mesure sera obligatoire pour toutes les assurances à partir de Septembre 2023.

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Voici les caisses de retraites selon les statuts.

Les Non-Salariés 

1 – Les exploitants agricoles : 

MSA – Mutualité Sociale Agricole

2 – Les artisans, commerçants et industriels :

SSI – Sécurité Sociale pour les Indépendants 

RAVGDT – Régime d’Allocation Viagère des Gérants de Débits de Tabac 

3 – Les professions libérales : 

Les Agents de la Fonction Publique 

1 – Les fonctionnaires d’État, magistrats et militaires 

Retraite de base : SRE – Service des retraites de l’État 

Retraite complémentaire : RAFP – Retraite additionnelle

2 – Les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers 

 Retraite de base : CNRACL – Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 

Retraite complémentaire : RAFP – Retraite additionnelle 

3 – Les agents contractuels de la fonction publique 

Retraite de base :  L’Assurance retraite – Régime Général de la Sécurité Sociale

Retraite complémentaire : Ircantec – Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques 

4 – Les ouvriers de l’État 

FSPOEIE – Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État. 

Les Salariés :

1 – Les salariés de l’industrie, du commerce et des services 

Retraite de base : L’Assurance retraite – Régime Général de la Sécurité Sociale

Retraite complémentaire : Agirc-Arrco – Retraite complémentaire des salariés 

2 – Les salariés agricoles 

Retraite de base : MSA – Mutualité sociale agricole

Retraite complémentaire : Agirc-Arrco – Retraite complémentaire des salariés

3 – Le personnel navigant de l’aéronautique civile 

Retraite de base : L’Assurance retraite – Régime Général de la Sécurité Sociale 

Retraite complémentaire : CRPN – Caisse de Retraite complémentaire du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile

4 – Les salariés relevant d’entreprises ou de professions à statut particulier 

• Banque de france 
• Retraite des Mines : régime des Mines était réservé au personnel des entreprises minières, engagé d’une manière ou d’une autre dans l’exploitation des mines. Depuis le 1er septembre 2010, ce régime n’accepte plus de nouveaux cotisants
• CNIEG Caisse Nationale de retraite des Industries Électriques et Gazières
• CRPCF Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
• CRPCEN Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
• ENIM Régime social des marins
• CROPERA Caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris 
• CRP RATP  Caisse de Retraites du Personnel RATP 
• CPRPSNCF Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

Vous avez des questions par rapport à votre régime de retraite ? La protection sociale vous aide à trouver les solutions qui vous correspondent, discutons-en ensemble !

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Qu’est-ce que la CIPAV ?

La CIPAV est la caisse de retraite complémentaire des professionnels libéraux.

Elle gère trois régimes obligatoires :

• le régime de retraite de base qui permet d’acquérir des trimestres et des points retraite.
• le régime de retraite complémentaire qui permet d’acquérir des points de retraite.
• le régime d’invalidité-décès qui permet de bénéficier ou de faire bénéficier vos proches de prestations en cas d’accident de la vie. (prévoyance)

Qui dépend de la CIPAV ?

Toutes les personnes avec une activité professionnelle indépendante, non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale. 

La CIPAV est la caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales non réglementées.

Les professions concernées sont : 

• Les architectes et architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre, géomètre-expert ;
• Les ingénieurs conseil ; 
• Les artistes non affiliés à la Maison des Artistes ; 
• Les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs, psychomotriciens ; 
• Les experts en automobile, experts devant les tribunaux ; 
• Les mandataires judiciaire à la protection des majeurs ; 
• Les moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne

La liste des professions libérales non réglementées rattachées à la CIPAV a fortement diminué en 2019 avec la création de la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Il ne reste désormais plus qu’une dizaine de professions rattachées à cette caisse contre 300 auparavant.

Ce qui à changé depuis la réforme du 1er janvier 2023 :

Depuis le 1er Janvier 2023, c’est l’URSSAF qui transmet les informations vous concernant à la CIPAV et qui devient votre interlocuteur unique.

C’est désormais l’URSSAF qui collecte vos cotisations (retraite de base, complémentaire et prévoyance) afin de faciliter les démarches. Vous n’avez désormais plus qu’un seul échéancier pour toutes vos cotisations.

Afin de faciliter les modalités de calcul de vos cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance, celles-ci ne sont plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité pour renforcer la lisibilité et assurer une équité entre les professionnels.

Nouveau barème 2023 :

Les couvertures ont été revues, notamment en prévoyance. Avant il y avait 3 classes de cotisations (A, B ou C). On pouvait choisir sa classe de cotisation.

Désormais, on cotise en fonction de son revenu. Le calcul de la couverture est beaucoup plus complexe, le coût moyen des cotisations a augmenté mais en contrepartie, quelques garanties complémentaires ont été ajoutées.

En effet, le conseil d’administration de la CIPAV a fait le choix de :

• Revaloriser de 10% le montant de toutes les prestations de prévoyance.
• Créer des garanties socles pour chaque prestations
• Créer une garantie accident qui permet une majoration de 5 000 points supplémentaires en cas de décès accidentel.

La Protection Sociale vous aide à mieux comprendre ces changements, n’hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre situation.

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Le plafond mensuel de la sécurité sociale, plus couramment appelé PMSS est un indice de référence qui sert de base de calcul pour plusieurs cotisations et prestations sociales. Ici nous allons parler de l’impact du PMSS sur votre mutuelle, votre prévoyance ou encore votre retraite.

Selon les prestations, on peut parler également de “PASS” qui est le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ce plafond est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires et de l’indice des prix à la consommation.

Cette mise à jour du PMSS engendre des augmentations au niveau de votre :

• Prévoyance et notamment l’arrêt de travail : Augmentation des cotisations mais en contre partie, vous allez également avoir une augmentation des garanties.
• Mutuelle : Même principe que pour la prévoyance, vous allez subir une augmentation des cotisations mais aussi des garanties.
• Retraite : Augmentation des cotisations sur la retraite de base mais la rente de retraite sera plus élevée.
• Certaines prestations sociales telles que l’aide au logement, la prime d’activité ou encore les allocations familiales.

Les cotisations de ces pôles sont exprimées en pourcentage du PMSS ou du PASS.

C’est donc l’occasion pour vous de revoir vos contrats de prévoyance, mutuelle et retraite ! Pour cela, faites appel à La Protection Sociale pour vous aider à mieux aborder ces changements.

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– L’ACS, l’aide à la complémentaire santé.
– La CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire.

Depuis 2019, ces dispositifs ont fusionnés en un seul, que l’on appelle la Complémentaire santé solidaire, la CSS.

La CSS permet aux ménages dans le besoin (percevant des ressources modestes) de bénéficier d’une prise en charge d’une partie ou de l’intégralité de leurs cotisations à une complémentaire santé.

Les conditions :

– Bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l’assurance maladie ou maternité en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France.
– Avoir une activité professionnelle avec des ressources modestes

La demande de CSS

Rapprochez-vous de votre caisse d’assurance maladie pour savoir si vous êtes éligible. Il suffit d’une seule demande pour bénéficier de cette aide pour l’ensemble des membres de ce foyer :

• L’assuré
• Le conjoint, concubin, ou partenaire lié par le pacte civil de solidarité (PACS)
• Toute personne à charge de l’assuré ou du couple de moins de 25 ans.

Vous pouvez aussi effectuer une demande individuelle pour les cas particuliers tels que les mineurs de moins de 16 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ou ayant rompu leurs liens familiaux, les jeunes entre 18 et 25 ans ne percevant pas de pension alimentaire et ne vivant plus sous le même toit que leurs parents par exemple.

Vous devez remplir un formulaire (sur ameli.fr ou sur papier à renvoyer) dans lequel il vous sera demandé de renseigner toutes les ressources (pour chaque membre du foyer) perçues en France et à l’étranger durant les 12 derniers mois.

Les revenus suivants ne sont pas demandés :

• RSA
• Prime d’activité
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de rentrée scolaire, de base de la prestation d’accueil du jeune enfant
• Prestations complémentaires pour tierce personne
• Prestations liées à la maladie ou la maternité
• Bourses d’études
• Les revenus du capital qui ne sont pas imposables (ex: livret A, livret jeune etc.)
  (Plus de détails sur l’assurance maladie)

A quel prix peut-on bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Le prix dépend des ressources déclarées.
– Gratuit pour les personnes percevant des ressources inférieures à 753€ par mois
– Participation forfaitaire demandée pour les assurés dont les ressources sont comprises entre 753 et 1 017€. Le montant varie en fonction de l’âge.

A savoir

La CSS est accordée pour une durée de 12 mois et le renouvellement n’est pas automatique, excepté pour les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du revenu des solidarité active (RSA).

La Protection Sociale est votre meilleur allié pour trouver une mutuelle qui s’adapte à vos besoins et à votre budget si vous n’êtes pas éligible à la CSS !

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Votre convention collective est celle du transport ? de la métallurgie ? ou hôtel, café, restaurant ? 

Voici les changements que vous devrez effectuer pour vous mettre en conformité avec votre convention collective nationale (CCN) :

Transport

1-      Pour le Transport routier de marchandises et Activités auxiliaires

En santé : Amélioration globale du niveau des garanties avec augmentation en moyenne du tarif de 30%.

Aujourd’hui, la référence de votre métier CARCEPT pose un tarif à : 1,40% isolé.

La Protection Sociale a des solutions avec des garanties identiques et des cotisations moindres.

En prévoyance : Accord du 03/02/2022, nouvelle garantie pour l’incapacité de travail obligatoire.

2-      Pour les entreprises de Transport sanitaire, Ambulances (code NAF 8690A) :

Création d’un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres. Ce régime est obligatoire depuis le 1er juillet 2022.

Il sera financé au minimum par une cotisation de 1,2% du salaire. La cotisation est prise en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié.

3-      Pour les entreprises de Transport de voyageurs (codes NAF 4939A ou 4939B) :

Renfort du régime de prévoyance en instaurant une garantie affection longue durée (ALD) = AVC, cancer.

La Protection Sociale se tient à votre disposition pour échanger sur ces changements et vous aider à mieux comprendre ces évolutions.

Métallurgie

Une nouvelle convention collective nationale va remplacer les 76 conventions collectives territoriales actuelles.

Les dispositions relatives à la complémentaire santé et la prévoyance s’appliquent au 1er janvier 2023. Cette nouvelle convention collective prévoit un niveau minimal de couverture obligatoire en santé et en prévoyance pour les salariés rattachés à cette convention.

C’est une réelle avancée sociale pour les salariés appartenant à la convention collective de la métallurgie qui jusqu’à présent n’avaient pas de prévoyance obligatoire, la métallurgie étant pourtant un secteur d’activité “à risque”.

Vous souhaitez mettre en place une nouvelle couverture santé ou prévoyance dans votre entreprise ? Contactez-nous !

Hôtel, café, restaurant

La convention collective Hôtel, café, restaurant va également évoluer afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier :

• D’un réseau de soins dans les domaines de l’optique, du dentaire, des audioprothèses et de l’ostéopathie*
• D’une garantie assistance (Télé en chambre d’hôpital, ménage à domicile, aide au courses, garde du chien etc)
• D’un dispositif de degré élevé de solidarité* 

* Spécifique aux institutions de prévoyance et selon l’assureur. 

Si vous faites parti de la convention collective hôtel, café, restaurant voici ce qui vous attend en terme de changements sur votre contrat de mutuelle : 

• Augmentation des garanties sur plusieurs points du barème.
• La part patronale de vos cotisations passe de 50 à 66%. Votre employeur prend en charge une plus grande partie de votre cotisation afin de diminuer la part du salarié.

En contrepartie, la cotisation sera plus élevée. Elle passe environ de 28 à 47€ par mois pour un salarié seul.

Notre équipe d’experts vous accompagne dans ces évolutions et vous aide à aborder le sujet sereinement.

L’article Évolution des CCN Transport, Métallurgie et Hôtel, café, restaurant est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Vous souhaitez emprunter et réaliser votre projet sans être bloqué par un taux trop élevé ?

Vous avez déjà un ou des crédits en cours et votre pouvoir d’achat est au plus bas ? 

Nous pouvons diminuer vos mensualités de crédit grâce à la loi Lemoine !

La loi Lemoine permet de mettre en place une assurance de prêt (souvent exigée par la banque lors d’un crédit immobilier) à tout moment ! Elle est entrée en vigueur le 01 septembre 2022 pour tous les contrats d’assurances emprunteur.

Vous vous trouvez forcément dans 1 des 2 cas de figures ci-dessous :

Sur les nouveaux prêts, sachez que la banque ne peut pas exiger que vous preniez sa propre assurance emprunteur (appelée assurance groupe). Vous pouvez donc passer par La Protection Sociale pour bénéficier d’un taux d’assurance moindre et ainsi diminuer vos mensualités.

Sur les prêts en cours, La Protection Sociale s’occupe des démarches et résilie votre assurance à tout moment, sans frais ni pénalités ! Le but est de diminuer votre mensualité et regagner un peu de pouvoir d’achat.

Pour rappel, qu’est ce que l’assurance emprunteur ? 

A ne pas confondre avec l’assurance habitation, l’assurance emprunteur permet de garantir le remboursement de vos mensualités en cas d’invalidité, d’incapacité de travail ou de décès.

Cette assurance est à la fois une sécurité pour les personnes qui empruntent, comme pour l’organisme prêteur, notamment les banques. 

Exemple : 

Alice et Maxime veulent faire un prêt sur 15 ans pour une résidence principale. 

Le montant du prêt s’élève à 145 000 € hors assurance. La banque exige que les clients prennent son assurance groupe avec une mensualité de 58 €/mois soit 10 440 € pour toute la durée du prêt.

Alice et Maxime ont accepté l’offre de la banque en connaissant la loi Lemoine. Ils ont alors appelé notre cabinet pour une délégation d’assurance de prêt et ont obtenu la même couverture pour une mensualité de 14 €/mois soit 2 520 € pour toute la durée du prêt !

Alice et Maxime ont donc réalisé une économie de 7 920 € grâce à la délégation d’assurance !

Avant la loi Lemoine

Avant la loi Lemoine, les emprunteurs pouvaient résilier leur assurance de prêt de deux façons différentes : 

La loi Hamon pour changer d’assurance uniquement pendant la première année du prêt ou en loi Bourquin pour résilier uniquement à la date d’anniversaire de l’offre de prêt.

Ces deux lois ont été remplacées par la loi Lemoine. 

Les points clés

La loi Lemoine facilite la délégation d’assurance :

• Possibilité de résilier à tout moment

• Droit à l’oubli réduit à 5 ans (contre 10 ans avant la loi Lemoine)

• Le prêt doit être à usage d’habitation (pas de prêt professionnel ou via une personne morale)
• Pas de questionnaire médical SI les conditions suivantes sont respectées :

1. 1. Le total des encours (cumul des crédits concernés pas la résiliation) est inférieur à 200 000 euros.
   2. Le prêt ne doit pas excéder les 60 ans de l’emprunteur.

L’absence de questionnaire médical facilite l’accès au prêt immobilier pour les personnes atteintes de maladies.

La Protection Sociale vous accompagne et facilite vos démarches dans la délégation de votre assurance de prêt immobilier !

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Les modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021.

Les personnes concernées bénéficieront d’une prise en charge de leur complémentaire santé par leur employeur à hauteur de 15€ par mois, quel que soit le montant de la cotisation mensuelle versée. Les remboursements s’effectuent à partir du 1er Janvier 2022.

Si la demande de prise en charge est effectuée au cours de l’année 2022, l’agent pourra tout de même bénéficier du remboursement en fournissant un justificatif d’affiliation. C’est donc un remboursement rétroactif.

Comment se déroule le remboursement de cette complémentaire santé ?

Comme pour un salarié affilié à un contrat d’entreprise, dit « contrat collectif », le remboursement est effectué directement sur la fiche de paie, par l’employeur de l’Etat. 

• S’il y a un changement d’employeur en cours de mois, (toujours dans la fonction publique) c’est le nouvel employeur qui aura le remboursement à sa charge.
• Si l’agent possède plusieurs employeurs publics de l’Etat, c’est l’employeur principal (auprès duquel l’agent effectue le volume d’heure le plus conséquent) qui versera l’intégralité du remboursement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prise en charge ?

Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge sont les suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de complémentaire santé ou être ayant-droit du contrat.
• Les cotisations doivent être versées à une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une compagnie d’assurance.
• Les cotisations doivent financer une couverture de frais de santé tels que le maladie, la maternité ou l’accident.

A savoir : Un agent concerné mais étant ayant-droit sur un contrat collectif (souscrit via une autre entreprise), n’est pas éligible au remboursement mensuel de 15€ s’il bénéficie déjà d’une prise en charge de cet employeur. (exemple : Vous êtes ayant droit sur le contrat entreprise obligatoire de votre conjoint et l’employeur de votre conjoint prend déjà en charge une partie des vos cotisations.)

Une réforme progressive !

La réforme PSC est une réforme de transition, le but est d’arriver à un nouveau régime de financement de la complémentaire santé dans la fonction publique d’Etat. 

Le but serait d’atteindre en 2024, une prise en charge à 50% de la cotisation des agents d’Etat et ainsi se rapprocher de ce qui se fait dans le privé.

La collectivité territoriale et hospitalière n’est pour le moment par concernée par la réforme de la protection sociale complémentaires. Des précisions sont à venir d’ici 2026 au plus tard pour ces métiers. Nous vous informerons des modalités lorsque des précisions seront apportées à ce sujet.

Chez La Protection Sociale, nous prenons en compte vos besoins (hospitalisation, optique, dentaire, auditifs, médecine douce) afin de vous proposer le contrat le plus adapté ! Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers pour vous faire une idée !

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