Les indemnités journalières, qu’est-ce que c’est ?

Une indemnité journalière est le terme utilisé dans le domaine de l’assurance pour déterminer les jours d’arrêt de travail qui vont vous être indemnisés, payés. Grâce à un contrat de prévoyance, en cas d’arrêt de travail, vous percevrez un revenu de remplacement.

Comment sont versées les indemnités journalières pour les professions libérales ?

Avant la réforme, certaines professions libérales n’étaient pas indemnisées en cas d’arrêt de travail, c’est notamment le cas pour les affiliés de : 

• CAVOM : Les officiers ministériels, publics et compagnies judiciaires
• CIPAV : Les architectes, ingénieurs techniciens, géomètres, experts
• CAVP : Les pharmaciens
• CARPV : Les vétérinaires
• CPRN : Les notaires
• CAVAMAC : Les agents généraux d’assurance

Ces caisses ne versaient donc aucune indemnité journalière en cas d’arrêt de travail et donc aucun revenu de remplacement.

D’autres caisses prévoyaient une indemnisation à partir du 91ème jour et jusqu’à 3 ans maximum avec une indemnisation forfaitaire dépendant souvent de la situation familiale. 

• CARCDSF : Les chirurgiens dentistes et sages-femmes
• CARMF : Les médecins
• CARPIMKO : Les auxiliaires médicaux
• CAVEC : Les experts comptables et commissaires aux comptes

En cas de prolongation de l’arrêt de travail, au bout de 3 ans maximum vous passerez en invalidité. Celle-ci sera indemnisée par votre régime obligatoire dans le cadre des contrats de prévoyance, l’invalidité est également assurable.

La réforme, depuis quand et pour qui ? 

Fin 2020, une réforme a été votée qui vise à indemniser toutes les professions libérales à partir du 4ème jour d’arrêt de travail (sauf les avocats, non concernés par la réforme).

Cette réforme est effective au 1er Juillet 2021. On vous explique !

Ce que va changer la réforme:

Après la réforme, en cas d’arrêt de travail, votre revenu est pris en charge à 50% par l’assurance maladie avec une franchise de 3 jours. 50% de votre salaire vous sera donc versé du 4ème jusqu’au 90ème jour.

 Les 50% restants pourront être pris en charge par votre contrat de prévoyance selon les franchises choisies au contrat.

Exemple : Pour un infirmier avec une rémunération de 8 000€/mois et couvert par un contrat de prévoyance avec une franchise de 7 jours.

Aujourd’hui, 7 travailleurs non salariés sur 10 ont une prévoyance qui couvrait jusqu’à maintenant la totalité des droits. A partir du 1er juillet, date officielle de mise en place de la réforme, le régime obligatoire prend en charge la moitié des versements, cela signifie que votre contrat de prévoyance n’est plus adapté, il faut donc le revoir à la baisse pour éviter une surcouverture.

Et les cotisations, comment évoluent-elles?

Ce nouveau dispositif prévoit une cotisation à hauteur de 0,30% de votre revenu appelée par les URSSAF. Pour 2021, la cotisation est proratisée à hauteur de 0,15% pour le reste de l’année. 

Une cotisation minimum est prévue à hauteur de 0,30% de 40% du PASS*, environ 50€ par an.

En terme de prestations

L’indemnisation ne peut pas représenter plus de 50% de 3 PASS*. Soit une couverture minimale de 22,54€ par jour et maximale de 169€ par jour.

Si vous ne revoyez pas votre contrat de prévoyance, vous serez donc surcouvert. Il est important de revoir votre contrat pour réévaluer vos droits et ainsi diminuer vos cotisations sur votre contrat de prévoyance. 

Si vous n’avez pas encore de contrat de prévoyance, c’est le moment de vous poser la question, nous vous aidons dans vos démarches. 

Prenez rendez-vous avec nos experts directement sur notre site, appelez-nous au 09 82 51 68 68 ou sinon écrivez-nous par mail à l’adresse contact@laprotectionsociale.fr !

*(PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale = 43 992€ pour 2023)

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La Protection Sociale vous explique tout dans cet article. 

Le dispositif

L’État, les Régions et les Collectivités d’outre-mer se sont organisés pour mettre en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise du COVID-19. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement de fonds. Nous pouvons souligner que les compagnies d’assurance ont également annoncés une contribution à hauteur de 400 millions d’euros, et préparent un plan d’investissement de 1,5 milliard dans les PME et les ETI notamment dans le secteur de la santé. Elles effectuent également des remises commerciales d’environ 500 millions d’euros à leurs assurés.

Qui est concerné ? 

Ce fond s’adresse aux TPE, commerçants, artisans, professions libérales, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social. Ils doivent cependant remplir ces conditions : 

• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;
• un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos de moins d’1 million d’euros;
• un bénéfice imposable inférieur à 60 000€;
• avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020. 

Les entreprises concernées sont : 

• celles qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020. Et cela, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter ou la livraison.
• celles qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois de mars 2020, par rapport à mars 2019.

Du côté des entreprises qui n’ont pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333€. 

Pour les situations les plus difficiles, à savoir l’impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et le refus de prêt de trésorerie, un soutien complémentaire de 2000 à 5000€ pourra être octroyé. Cela se fera au cas par cas pour les entreprises ayant au moins un salarié. 

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Comment bénéficier de l’aide ? 

Dès le 31 mars, toutes les entreprises éligibles qui ont soit fait l’objet d’une fermeture administrative, soit subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 ont pu faire une déclaration sur le site des impôts impots.gouv.fr. Ils recevront ainsi une aide défiscalisée pouvant aller jusqu’à 1500€. 

Dès le 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 ont pu à leur tour faire leur déclaration en ligne. 

Depuis le 15 avril, les entreprises connaissant le plus de difficultés peuvent solliciter une aide complémentaire de 2000 à 5000 € auprès des régions. 

La demande d’aide devra être faite au plus tard le 30 avril 2020. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’exactitude des informations déclarées et la régularité de la situation fiscale et sociale au 1er mars 2020;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Le fonds de solidarité sera versé par la Direction générale des finances publiques. Pour retrouver toutes les informations sur les démarches afin de bénéficier de cette aide, nous vous invitons à cliquer sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf 

Nous espérons que cet article a pu vous éclairer sur le fonds de solidarité de l’Etat et des Régions. Si vous avez d’autres questions, La Protection Sociale se tient à votre disposition pour y répondre. N’hésitez pas à nous contacter. 

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Une situation inédite 

La France est officiellement confinée depuis le 17 mars à midi. Le Président Emmanuel Macron a souligné la gravité de la situation en martelant que « nous sommes en guerre ». Une guerre sanitaire, contre un ennemi invisible ou presque. Nous sommes face à une situation inédite et un risque de contagion mondiale. Partout, on voit une rupture de la vie économique et sociale et des établissements de santé aussi saturés que précaires. Face à un tel choc, on ne cesse de questionner le modèle de l’assurance qui reste mal compris. 

L’assurance face à la crise

Il convient donc de rappeler les mécanismes fondamentaux de l’assurance. Ils reposent sur trois principes : un aléa (et non une certitude), un prix à mettre en face de cet aléa à l’aide des lois de probabilité et une mutualité de personnes au sein de laquelle il faut répartir l’aléa. En effet, le principe même de l’assurance repose sur le fait qu’un risque ne peut frapper simultanément toute la communauté des assurés. Aujourd’hui, nous nous retrouvons pourtant confrontés à cette situation. 

Dans le cadre d’une décision d’interdiction d’exploitation systématique, comme celle que le gouvernement français a mis en place, la perte d’exploitation sans dommage n’est pas couverte. C’est un risque impossible à mutualiser, et pour lequel aucun provision n’a pu être constituée. 

Pour avoir la possibilité de modéliser un risque, il faut disposer de probabilités et d’une fréquence de survenance suffisante pour réaliser des statistiques. Face à une pandémie à l’ampleur mondiale qui survient si rarement, déterminer le coût du risque est extrêmement compliqué. Imaginez également la difficulté à commercialiser un tel produit. Y’aurait-il vraiment des chefs d’entreprise pour souscrire à un contrat  pour interruption d’activité due à une pandémie que nous n’avons pas connu depuis plusieurs générations ?

Une garantie impossible

On comprend donc que les sommes nécessaires pour garantir les pertes d’exploitation sans dommage sont absolument incompatibles avec les moyens des assureurs. On sait désormais, qu’au stade des informations actuelles, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) estime l’exposition des entreprises à la perte d’exploitation à plusieurs dizaines de milliards d’euros. 

Si une telle garantie était généralisée, cette situation représenterait à elle seule un coût supérieur à l’ensemble des cotisations annuelles perçues par la totalité des compagnies d’assurance sur un an. Et cela pour tous les types de clients, particuliers et entreprises, et pour tous les types de risques. On dépasserait de loin l’ensemble des fonds propres de toutes les entreprises d’assurance.

Il faut souligner que cette non-assurabilité du risque pandémique ne concerne pas uniquement la France. Il n’existe pas de marché d’assurance dans le monde qui l’assure. En revanche, en cas d’arrêt de travail lié au COVID-19, vous avez tout intérêt à avoir une couverture prévoyance. Vous souhaitez plus d’informations ? Contactez La Protection Sociale. 

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Stratégie de prévention de la perte d’autonomie

L’ancienne ministre de la Santé a rappelé que notre société évoluait et que le vieillissement de la population s’accélèrait plus que jamais. Le Président avait pour volonté de faire du grand âge une priorité pour 2020. Nous allons tout droit vers une situation critique, c’est pourquoi il a été annoncé que le projet de loi « Grand âge et autonomie » serait présenté à l’été. Des concertations avec les professionnels du secteur et les collectivités territoriales sont réalisées en amont. 

En attendant la présentation de ce projet de loi, Agnès Buzyn en a présenté les grandes lignes mi-janvier. La stratégie du plan contre la perte d’autonomie est constitué de 18 mesures réparties autour de 4 grands axes que nous allons vous présenter ci-dessous. 

Promotion de la prévention

Le premier axe est « promouvoir la prévention tout au long de la vie pour repousser la perte d’autonomie ». D’après le Gouvernement, la perte d’autonomie serait liée à la maladie, et non à l’âge. C’est donc en agissant dans la prévention de ces maladies que l’on réduit le risque de dépendance. 

La première mesure proposée devrait entrer en vigueur à la fin de l’année 2020. Il s’agit d’une application santé ayant un but préventif des maladies chroniques type diabète et des troubles neurocognitifs dès 40 ans. De plus, depuis le 1er janvier 2020, les caisses de retraite ont mis en place un rendez-vous de prévention « jeune retraité ». L’objectif est de permettre aux nouveaux retraités d’adopter des comportements sains à l’arrêt de leur activité professionnelle. 

Agir dès 70 ans

Le deuxième axe est « Dès 70 ans, agit sur les facteurs accélérant la perte d’autonomie ». Sur la période de 2020 à 2022, un programme de dépistage de la fragilité va être expérimenté dans quelques régions. Le but est de prévenir le déclin fonctionnel en mettant en place « un programme de soins ciblés reposant sur une évaluation et le suivi des capacités intrinsèques ». 

Autre mesure phare : le Gouvernement souhaite adapter les logements au vieillissement de manière fonctionnelle. Cela doit notamment passer par « l’accès à des diagnostics logement gratuits ou à prix réduits » dès cette année. Ils souhaitent également proposer une enveloppe de 5000 euros maximum pour permettre aux personnes éligibles de faire réaliser des travaux dans leur salle de bain afin de rester vivre à domicile. 

Comme nous l’avons déjà mentionné dans de précédents articles, le Gouvernement souhaite améliorer le parcours de soin des français pour « éviter au maximum le recours aux urgences ». Dans cette optique, des équipes de gériatrie seront créées ou renforcées dès cette année pour appuyer les personnels des EHPAD. 

Préservation de l’autonomie

Le troisième axe est « Mettre la préservation de l’autonomie de chaque personne au coeur des priorités des professionnels ». Cela implique des actions de prévention au sein des EHPAD et l’introduction de « critères de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées dans la certification des établissements de santé ». Par ailleurs, l’entrée en EHPAD doit devenir bien plus rare. L’idée est de recentrer leur activité sur la prise en charge des besoins de santé les plus lourds. 

La France, leader grâce à la recherche et l’innovation

Le quatrième axe est « Mettre la France au niveau des pays européens les plus avancés en matière de prévention de la perte d’autonomie, par la recherche et l’innovation ». Il s’agit de mettre en place différents indicateurs afin d’évaluer l’impact des actions de prévention à destination des personnes âgées. 

Le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) de l’Etat sera mobilisé pour « financer des investissements innovants et prometteurs sur le territoire, pour investir dans la recherche sur le vieillissement et la prévention de la perte d’autonomie ». 

Les dernières informations de Véran

Le nouveau ministre de la Santé, Olivier Véran, a annoncé en février le dégel de 20 millions d’euros pour le secteur de l’aide à domicile cette année. « La prise en charge à domicile est une attente très forte des Français. Ils ne veulent pas être déracinés de chez eux, perdre leur famille, leur entourage », a-t-il déclaré à cette occasion. 

Il a également confirmé l’organisation prochaine d’une conférence sociale avec l’ensemble des acteurs des métiers du grand âge, tel que le souhaitait Agnès Buzyn. 

Les professionnels du secteur attendent toujours impatiemment cette fameuse réforme « Grand âge et autonomie » qui a déjà été repoussée à plusieurs reprises. Elle avait été promise par Emmanuel Macron pour 2019. Nous devrons attendre l’été 2020 pour avoir toutes les informations sur cet important projet de loi. 

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Pour qui ? Les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

Quel interlocuteur ? La direction générale des finances publiques

Rappel des mesures déjà en place

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Etat des lieux de la situation

Le droit du travail prévoit actuellement un congé indemnisé pour les salariés qui font face au décès d’un enfant. Sa durée est définie par convention ou accord collectif et ne peut être inférieure à 5 jours. Afin d’éviter aux salariés d’avoir à utiliser leurs congés payés et RTT, la première version du projet de loi proposait d’instaurer un congé de 12 jours consécutifs. Il était avancé que 5 jours étaient tout à fait insuffisants dans de telles situations. 

Le texte proposé à l’Assemblée nationale ne ressemblait que peu à celui porté par le groupe UDI-Agir. La nouvelle version ne contenait plus la mention des 12 jours de congés payés. Elle maintenait les 5 jours avec la possibilité de prendre des congés sans que l’employeur ne puisse s’y opposer. Il proposait également la mise en place d’un dispositif de don de jours de repos pour enfant gravement malade. 

Un premier cafouillage

A 40 voix contre 38, le texte n’a donc pas été adopté. D’abord entendu dans l’hémicycle puis repris sur les réseaux sociaux, c’est le mot « honte » qui ressort. C’est un sujet sensible qui touche environ 4500 familles chaque année. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, s’était opposée à ce projet de loi en expliquant que le financement de cet acte de solidarité ne devrait pas être uniquement supporté par les employeurs. 

C’est un véritable faux pas parlementaire et gouvernemental. Lors d’une interview faite au journal Le Monde, le patron du MEDEF s’est dit « choqué » par de tels propos : « Je ne connais pas un patron qui refuserait des jours supplémentaires à un collaborateur qui a perdu son enfant. Surtout, il faut relativiser l’impact, qui sera très faible, heureusement : on ne parle que de 9 000 salariés maximum, si les deux parents faisaient le choix de ce congé, sur 26 millions d’actifs ».  

« Un peu d’humanité »

Pour calmer les tensions, Emmanuel Macron a invité le gouvernement à faire preuve de « plus d’humanité ». La ministre du Travail a reconnu « une erreur » qu’elle a souhaité corriger au plus vite. Elle a souligné que le soutien psychologique serait renforcé. 

Pas encore de quoi apaiser l’hémicycle indigné. François Ruffin de La France insoumise avait qualifié ce deuil de « tragédie des tragédies » en dénonçant une majorité « mesquine ». Marlène Schiappa avait également fait part de son désaccord en souhaitant un nouveau vote « plus digne ». Les politiques et le public se sont trouvés en accord là-dessus. 

Une nouvelle proposition 

Face à un tel tollé, Muriel Pénicaud et Adrien Taquet, le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, avaient annoncé un concertation. Elle s’était engagée à faire une nouvelle proposition rapidement après une tentative de justification reposant sur le manque de clarté du financement dans le projet de loi initial. 

Mi-février, les députés LREM ont donc fait une nouvelle proposition pour un « congé universel de trois semaines pour tous les actifs » après le décès d’un enfant. Le groupe de la majorité a proposé un plan global qui concerne désormais tous les actifs et plus uniquement les salariés. 

La nouvelle proposition compte donc trois jours de plus que celle de l’UDI-Agir qui avait été rejetée  quelques semaines auparavant. Suite à l’indignation, nous avons fait face à un rétropédalage du gouvernement pour arriver à une proposition plus juste, et plus « humaine ». 

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À 30 ans 

Bien qu’elle paraisse encore loin, il n’est jamais trop tôt pour commencer à penser à sa retraite. En effet, on sait que l’épargne-retraite démarre en moyenne vers 32 ans. À force de répétition, les jeunes le savent : leur pension retraite sera certainement moins élevée que celle de leurs aînés. Afin d’éviter une baisse trop importante de leurs ressources, il est important de se constituer un patrimoine dès que l’occasion se présente. 

Pour cela, il est conseillé d’acheter sa résidence principale. Pour en finir avec les loyers mais pas uniquement, acheter un bien immobilier représente aussi une certaine sécurité. Si les prix sont particulièrement élevés en ville, n’hésitez pas à investir dans un bien locatif plus excentré. Il vous sera possible de le revendre si cela présente un intérêt ou de l’habiter plus tard. 

A cet âge, du côté de l’épargne, les comptes et plans épargnes logement peuvent être une bonne idée. Bien que leur taux d’intérêt soit assez faible, ils peuvent permettre d’obtenir un crédit à taux préférentiel. Si vous choisissez d’investir dans du locatif, il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation (loi Pinel, dispositif Denormandie,…). Ils permettent des avantages fiscaux très intéressants en respectant certaines conditions. 

L’avantage lorsque l’on commence tôt, c’est qu’on peut se permettre de prendre plus de risques, et donc d’espérer un meilleur rendement. Cela permet de se créer une épargne retraite importante avec un effort bien plus faible. 

À 40 ans 

À cet âge, on a généralement des moyens financiers un peu plus importants qui vont permettre de diversifier son épargne une fois la résidence principale acquise. Beaucoup vont donc choisir de se tourner vers l’assurance vie. Pour cela, deux options existent : un contrat en unité de comptes ou un contrat en fonds euros. Dans le premier cas, les valeurs des titres financiers sont variables mais peuvent être très rentables. Dans le second cas, on joue la sécurité avec un capital garanti mais un rendement plus faible. 

Il est vivement conseillé de faire gérer votre contrat par un expert en assurances qui fera en sorte de vous obtenir le meilleur rendement possible et qui connaît le marché. Depuis quelques années, les français sont nombreux à se tourner vers les assurances vie luxembourgeoises. Cela s’explique par leurs avantages (contrat multi-devises, blocage des rachats en cas de crise, priorité à l’épargnant en cas de faillite,…). 

La préparation est clé ! Vous pouvez passer par votre entreprise ou à titre personnel. L’Etat a récemment lancé de nouveaux PER. Ce dispositif permet à tout le monde d’épargner facilement. 

Si cela vous intéresse, les marchés boursiers peuvent également être intéressants. Parmi les placements les plus demandés, on retrouve les Fonds d’Épargne Communs, le Plan d’Epargne en Actions ou même la souscription au capital d’une PME. 

À 50 ans

La retraite approche à grands pas et il est essentiel de restructurer son épargne pour en tirer le meilleur parti dans les années à venir. L’objectif est de se constituer un complément de revenus en épargnant plus. Le cadre fiscal va avoir son importance puisque c’est à cette période que vous payez le plus d’impôts, bien que les crédits soient quasiment remboursés et les enfants autonomes. 

Il faut donc réfléchir à une épargne avantageuse qui ne vous fera pas payer encore plus d’impôts. Si cela n’a pas déjà été fait, ’est ici que nous allons nous intéresser aux produits d’épargne retraite : Les PER. On retrouve le PERIN (individuel), le PERECO (le dispositif d’épargne salariale) et les PEROB (anciennement les articles 83). Les limites fiscales ou sociales diffèrent selon les produits. Nous vous invitons donc à lire notre article sur les différents PER.

Vous l’aurez compris, une retraite se prépare et le plus tôt est le mieux ! Il est important de diversifier son épargne selon le moment de votre vie. Préparer sa retraite oui, mais cela ne doit pas vous empêcher de profiter de la vie. Pour vous accompagner à tout âge, n’hésitez pas à contacter La Protection Sociale pour des solution personnalisées. 

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PER

Depuis le 1er Octobre 2019, le Plan Épargne Retraite a été lancé sur le marché. Il a pour vocation de remplacer progressivement les autres plans d’épargne retraite. Dans une volonté de simplification, cette nouvelle enveloppe fiscale se veut plus souple et plus adapté à la vie des épargnants.  

Le PER offre une fiscalité avantageuse, une gestion simplifiée mais aussi des conditions de transferts et de sortie bien plus souples. Le gouvernement affirme ainsi son objectif de revaloriser l’épargne retraite et la rendre accessible au plus grand nombre. Les parcours professionnels ne sont plus linéaires, il était donc essentiel de rendre les transferts plus aisés. 

PER Individuel (PERIN)

Le PER individuel est ouvert à tous. Il vient remplacer le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP), ouvert à tous, et les contrats Madelin, pour les travailleurs non salariés. Les PERP et contrats Madelin ne sont plus proposés depuis le 1er Octobre 2020. Votre épargne accumulée peut être transférée facilement vers un PERIN à votre demande. Vos droits sont également transférables vers les autres PER. 

Ce placement est proposé par tous les acteurs traditionnels du secteur : établissements bancaires, d’assurance, mutuelle, et bien sûr chez La Protection Sociale. A l’instar du PERP, il se présente sous la forme d’un contrat assurance vie ou d’un compte-titre. Sur le plan fiscal, la possibilité de déduire les versements annuels de son revenu imposable, dans le cadre de versements volontaires, reste disponible. Cela se fait toujours dans la limite des plafonds. En 2020, il correspond à 10% des revenus professionnels, avec une limite de 30 890€. 

Le PER individuel présente tout de même une grande nouveauté, inscrite dans la loi Pacte. C’est la possibilité de sortie en capital. Jusqu’ici, les conditions étaient particulièrement restrictives. Désormais, la sortie totale en capital en lieu et place d’une rente viagère est possible. 

PER d’entreprise collectif (PERECO) 

Le PER d’entreprise collectif est ouvert à tous les salariés d’une entreprise, sans obligation de souscription. Ce plan d’épargne succède donc au PERCO. Sa mise en place implique que l’entreprise dispose déjà d’un premier dispositif d’épargne salariale pour pouvoir souscrire à un PERCOL. Il est tout à fait possible de transformer le PERCO en PERCOL. Ici aussi, vos droits sont transférables vers les autres PER. 

Ce nouveau plan d’épargne donne évidemment droit à des avantages fiscaux. Comme le PERCO, son échéance reste à l’âge de la retraite mais des cas de déblocage anticipé sont prévus. Côté salarié, le PERCOL peut être alimenté à partir de versements volontaires, de la conversion de droits Compte Épargne Temps, des jours de repos non utilisés. Côté employeur, cela se fera sur la base de l’intéressement et de la participation. 

PER d’entreprise obligatoire (PEROB) 

Le PER d’entreprise obligatoire peut être soit ouvert à tous les salariés d’une entreprise, soit réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés sont dans l’obligation d’y souscrire. Le PEROB vient remplacer l’Article 83. Il s’agissait d’un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur pour tous ses salariés ou une partie d’entre eux. On peut également considérer qu’il succède au Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE). 

Comme pour tous les PER, vos droits sont transférables d’un plan à l’autre facilement. L’échéance du plan est également l’âge de la retraite. Encore une fois, des cas de déblocage anticipé sont prévus. A l’instar des plans qu’il remplace, le PEROB procure une retraite supplémentaire sous forme de rente viagère aux salariés qui en bénéficient. 

Il était nécessaire de réformer l’épargne retraite, jugée trop complexe par les français. Avec la loi Pacte et le PER, le gouvernement souhaite redorer le blason de l’épargne retraite en la rendant plus flexible, plus simple et plus accessible. 

N’hésitez pas à nous demander conseil, La Protection Sociale vous accompagne pour souscrire et gérer ces nouveaux contrats. 

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Revalorisation du SMIC

En 2020, la revalorisation du SMIC a été basée sur l’inflation. Et pour cause, dans une annonce qui a fait grand bruit, le gouvernement s’est opposé à un « coup de pouce » exceptionnel.

La hausse du SMIC au 1er janvier a donc été fixée à 1,2% contre 1,5% l’année passée. Le montant du SMIC s’élève à : 

• 10,15€ pour le SMIC horaire brut
• 1549,42 € pour le SMIC mensuel brut (sur une base de 35 heures)
• 18 473 € pour le SMIC annuel brut

100% Santé prend de l’ampleur

Nous vous avions parlé de la réforme 100% Santé dans un précédent article (LIEN). Pour rappel, le but de cette réforme est de faciliter l’accès aux soins dans les domaines du dentaire, de l’optique et de l’audioprothèse. Elle met en place des paniers de soins sans reste à charge pour ces trois postes de dépenses. 

Les audioprothèses étaient déjà disponibles au 1er janvier 2019, et depuis le 1er avril pour le dentaire, la réforme 100% Santé concerne désormais aussi les équipements optiques. Au 1er janvier 2020, les complémentaires santé responsables devront inclure dans les garanties prévues au contrat un panier « reste à charge zéro » tout en modifiant les garanties existantes pour les « paniers libres ». 

Les pensions retraite revalorisées

Le 1er janvier 2020, les pensions de retraite de base et complémentaire, dont le montant brut ne dépasse pas 2000€/mois ont été revalorisées à hauteur de l’inflation. Environ 12 millions de retraités sont concernés par cette hausse de 1%. 

On compte seulement 0,3% d’augmentation pour les retraités dont la pension est de plus de 2000 € par mois. Cette désindexation de l’inflation devrait entraîner une baisse de pouvoir d’achat pour cette part de retraités. 

Du changement pour l’ACRE

Le dispositif d’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise a déjà remplacé l’ACCRE le 1er janvier 2019. Pour rappel, il consiste en une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d’activité. En 2019, il avait été étendu à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises. La tendance s’inverse en 2020 puisqu’il a été restreint, en particulier pour les micro-entrepreneurs. 

Concrètement, le dispositif d’exonération des cotisations sociales à 50% est désormais limité. Il est passé de 3 ans à 1 an. Le taux d’exonération est également impacté puisque la deuxième année est passée de 50% à 25% et la troisième année de 25% à 10%. 

Hausse exceptionnelle de l’ASPA

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, anciennement appelé minimum vieillesse, a été revue à la hausse en ce début d’année. Cette aide destinée aux retraités les plus modestes a connu une augmentation de :

• 35 € / mois pour une personne seule (elle atteint donc 903,20 € par mois)
• 54 € / mois pour un couple (pour atteindre 1402 € par mois). 

A noter que cette augmentation remplace la revalorisation traditionnelle du 1er avril. 

Prélèvement à la source pour les salariés à domicile

Le dispositif du prélèvement à la source intègre maintenant les salarié.es à domicile et les assistant.es maternel.les. De plus, les démarches des particuliers employeurs sont simplifiés. Ils peuvent s’appuyer sur les centres de gestion existants CESU et Pajemploi auxquels ils peuvent déléguer la gestion du prélèvement à la source. 

L’année 2020 ne fait pas exception. Cette année encore, on compte beaucoup de changements dans la protection sociale des français. Nous espérons que cet article a pu vous éclairer un peu plus sur les nouveautés de janvier. 

L’article Tout ce qui a changé au 1er janvier 2020 est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Pourquoi une telle mesure ?

Cela fait quelques années que ce sujet est sur la table. Il est demandé aux retraités français de fournir un preuve de leur existence chaque année pour s’assurer… qu’ils sont encore vivants. Seulement voilà, dans notre système, les retraités perçoivent souvent plusieurs retraites. Cela signifie qu’ils doivent envoyer un certificat à chaque organisme. 

Qui est concerné ?

On compte plus d’1,5 million de retraités français résidant à l’étranger. Ceux-ci doivent envoyer un certificat de vie auprès de leurs différents régimes de retraite pour continuer à percevoir leurs pensions françaises. Le certificat de vie est obligatoire, et il est parfois accompagné d’une attestation de situation maritale validée par une autorité compétente. Cette dernière peut être une mairie, une ambassade, un consulat ou encore un commissariat. 

Trois types de retraités sont concernés par cette mesure :

• les retraités français expatriés
• les travailleurs immigrés qui ont travaillé quelques temps en France et qui sont retournés dans leur pays d’origine
• les veuves et veufs de travailleurs immigrés ou de retraités français.  

En savoir plus sur les autorités locales 

Les autorités locales autorisées à établir la certification ne sont pas les mêmes d’un pays à l’autre. Au sein de l’Union Européenne, les choses sont évidemment plus simples. C’est également le cas dans les zones où sont concentrés beaucoup de retraités tels que les pays d’Afrique du nord. Une certification de la mairie ou du commissariat y est généralement suffisante. En revanche, dans les zones où la communauté est plus réduite, il faut se tourner vers le consulat ou l’ambassade.

Bon à savoir : l’Assurance retraite met désormais à disposition une carte interactive permettant de trouver facilement l’autorité locale de votre pays de résidence la plus proche de chez vous. 

Par ailleurs, les certificats de vie sont actuellement disponibles en quatre langues : français, anglais, espagnol et portugais. S’agissant d’un système évolutif, le projet est de relier automatiquement la langue du certificat au pays de résidence. Une nouveauté prévue pour 2020. 

Une simplification des démarches

Depuis le 1er novembre 2019, l’agacement des retraités a été entendu et les démarches sont désormais simplifiées. Maintenant, un seul document, fourni par les caisses de retraite, est nécessaire pour fournir leur justification. Il faudra simplement le remplir et le renvoyer à la caisse correspondante.

Selon le pays de résidence, la voie postale est plus ou moins efficace et fiable. C’est pourquoi l’envoi à la caisse peut désormais s’effectuer de manière dématérialisée. Cela relève toujours d’un choix personnel.  

Comment procéder ? 

En ligne

Les documents sont envoyés et reçus directement depuis une seule interface : « Ma retraite à l’étranger ».

Pour y avoir accès, deux possibilités : 

• Créer un compte sur info-retraite.fr
• Se connecter sur son espace personnel sur l’une de ces plateformes : lassuranceretraite.fr, agirc-arrco.fr ou retraitesolidarite.caissedesdepots.fr

Dans l’espace personnel, les retraités pourront trouver le certificat de vie pré-rempli. Il comporte le numéro Insee, le nom et prénom de la personne concernée ainsi que la liste des pensions en cours pour les retraités dépendant de plusieurs régimes de retraite. 

A noter que le certificat de vie doit être validé par l’autorité compétente avant d’être scanné (ou photographié) afin d’être envoyé depuis l’espace personnel. 

Par voie postale 

Pour les retraités qui souhaite continuer d’utiliser la voie postale, c’est toujours possible. Ils devront adresser leur document au : 

Centre de traitement retraite à l’étranger

CS 13 999 ESVRES – 37321 TOURS – Cedex 9 – France 

Cette nouvelle mesure est marquée par l’esprit de simplification souhaité dans le cadre de la mesure des retraites. Les retraités français à l’étranger saluent tous cette simplification qui leur facilite vraiment la vie. 

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