– L’ACS, l’aide à la complémentaire santé.
– La CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire.

Depuis 2019, ces dispositifs ont fusionnés en un seul, que l’on appelle la Complémentaire santé solidaire, la CSS.

La CSS permet aux ménages dans le besoin (percevant des ressources modestes) de bénéficier d’une prise en charge d’une partie ou de l’intégralité de leurs cotisations à une complémentaire santé.

Les conditions :

– Bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l’assurance maladie ou maternité en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France.
– Avoir une activité professionnelle avec des ressources modestes

La demande de CSS

Rapprochez-vous de votre caisse d’assurance maladie pour savoir si vous êtes éligible. Il suffit d’une seule demande pour bénéficier de cette aide pour l’ensemble des membres de ce foyer :

• L’assuré
• Le conjoint, concubin, ou partenaire lié par le pacte civil de solidarité (PACS)
• Toute personne à charge de l’assuré ou du couple de moins de 25 ans.

Vous pouvez aussi effectuer une demande individuelle pour les cas particuliers tels que les mineurs de moins de 16 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ou ayant rompu leurs liens familiaux, les jeunes entre 18 et 25 ans ne percevant pas de pension alimentaire et ne vivant plus sous le même toit que leurs parents par exemple.

Vous devez remplir un formulaire (sur ameli.fr ou sur papier à renvoyer) dans lequel il vous sera demandé de renseigner toutes les ressources (pour chaque membre du foyer) perçues en France et à l’étranger durant les 12 derniers mois.

Les revenus suivants ne sont pas demandés :

• RSA
• Prime d’activité
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de rentrée scolaire, de base de la prestation d’accueil du jeune enfant
• Prestations complémentaires pour tierce personne
• Prestations liées à la maladie ou la maternité
• Bourses d’études
• Les revenus du capital qui ne sont pas imposables (ex: livret A, livret jeune etc.)
  (Plus de détails sur l’assurance maladie)

A quel prix peut-on bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Le prix dépend des ressources déclarées.
– Gratuit pour les personnes percevant des ressources inférieures à 753€ par mois
– Participation forfaitaire demandée pour les assurés dont les ressources sont comprises entre 753 et 1 017€. Le montant varie en fonction de l’âge.

A savoir

La CSS est accordée pour une durée de 12 mois et le renouvellement n’est pas automatique, excepté pour les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du revenu des solidarité active (RSA).

La Protection Sociale est votre meilleur allié pour trouver une mutuelle qui s’adapte à vos besoins et à votre budget si vous n’êtes pas éligible à la CSS !

L’article La CSS (complémentaire santé solidaire) est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Les modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021.

Les personnes concernées bénéficieront d’une prise en charge de leur complémentaire santé par leur employeur à hauteur de 15€ par mois, quel que soit le montant de la cotisation mensuelle versée. Les remboursements s’effectuent à partir du 1er Janvier 2022.

Si la demande de prise en charge est effectuée au cours de l’année 2022, l’agent pourra tout de même bénéficier du remboursement en fournissant un justificatif d’affiliation. C’est donc un remboursement rétroactif.

Comment se déroule le remboursement de cette complémentaire santé ?

Comme pour un salarié affilié à un contrat d’entreprise, dit « contrat collectif », le remboursement est effectué directement sur la fiche de paie, par l’employeur de l’Etat. 

• S’il y a un changement d’employeur en cours de mois, (toujours dans la fonction publique) c’est le nouvel employeur qui aura le remboursement à sa charge.
• Si l’agent possède plusieurs employeurs publics de l’Etat, c’est l’employeur principal (auprès duquel l’agent effectue le volume d’heure le plus conséquent) qui versera l’intégralité du remboursement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prise en charge ?

Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge sont les suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de complémentaire santé ou être ayant-droit du contrat.
• Les cotisations doivent être versées à une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une compagnie d’assurance.
• Les cotisations doivent financer une couverture de frais de santé tels que le maladie, la maternité ou l’accident.

A savoir : Un agent concerné mais étant ayant-droit sur un contrat collectif (souscrit via une autre entreprise), n’est pas éligible au remboursement mensuel de 15€ s’il bénéficie déjà d’une prise en charge de cet employeur. (exemple : Vous êtes ayant droit sur le contrat entreprise obligatoire de votre conjoint et l’employeur de votre conjoint prend déjà en charge une partie des vos cotisations.)

Une réforme progressive !

La réforme PSC est une réforme de transition, le but est d’arriver à un nouveau régime de financement de la complémentaire santé dans la fonction publique d’Etat. 

Le but serait d’atteindre en 2024, une prise en charge à 50% de la cotisation des agents d’Etat et ainsi se rapprocher de ce qui se fait dans le privé.

La collectivité territoriale et hospitalière n’est pour le moment par concernée par la réforme de la protection sociale complémentaires. Des précisions sont à venir d’ici 2026 au plus tard pour ces métiers. Nous vous informerons des modalités lorsque des précisions seront apportées à ce sujet.

Chez La Protection Sociale, nous prenons en compte vos besoins (hospitalisation, optique, dentaire, auditifs, médecine douce) afin de vous proposer le contrat le plus adapté ! Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers pour vous faire une idée !

L’article La réforme de la Protection Sociale Complémentaire – PSC est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Avant cette date, la prise en charge ne concernait que les moins de 18 ans. Au delà, les femmes étaient remboursées jusqu’à 65% (selon les marques). Devant le recul de l’usage de la contraception souvent lié à des raisons financières, le ministère à décidé d’étendre sa gratuité aux femmes âgées de 25 ans maximum. Cela concerne donc 3 millions de jeunes femmes.

Les frais des soins liés à la contraception sont donc pris en charge à 100% par l’Assurance maladie et sans avance de frais (en tiers payant).

• Consultation annuelle d’un médecin ou sage-femme donnant lieu à la prescription contraceptive
• Examens biologiques liés à la contraception
• Les actes liés à la pose, retrait ou changement d’un contraceptif
• La contraception en elle-même

Les conditions pour bénéficier votre contraception gratuite :

• Avoir moins de 25 ans
• Sous prescription médicale uniquement (ordonnance)
• Pilule de 1ere et 2nde génération uniquement
• Posséder une complémentaire santé

Quels sont les moyens de contraception non pris en charge ?

• Préservatifs masculins et féminins
• Crème spermicides
• Patchs
• Anneaux vaginaux
• Pilules 3eme et 4eme génération. 

Comment me procurer un moyen de contraception ? 

• En allant chez le médecin, la sage-femme qui saura vous aiguiller sur le type de contraception adaptée à votre mode de vie. 
• En centre de planification et d’éducation familiale (CPEF). Ils sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

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Le terme “reste à charge” définit la somme que vous devez payer après le remboursement de la sécurité sociale et de votre complémentaire santé. (mutuelle souscrite pour une réduction des frais médicaux, que vous payez tous les mois)

En France, 27% de la population ne se soigne pas pour éviter les coûts que cela pourrait engendrer. Une réforme a donc été mise en place progressivement de 2019 à 2021, pour permettre aux personnes dans le besoin de bénéficier de soins, sans reste à charge.

Le panier 100% santé concerne quels soins ?

Le panier 100% santé, aussi appelé 0 reste à charge (0 RAC), concerne une sélection de produits pour lesquels vous n’aurez rien à débourser. Les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes sont dans l’obligation de proposer une gamme de produits sans reste à charge de votre part.

Le panier 100% santé fonctionne uniquement sur une certaine gamme de produits:

Dentaire

Le panier 100% santé dentaire concerne uniquement le Panier 1

• Pour les dents visibles (les 8 dents apparentes du haut et les 8 du bas): les couronnes et bridges

• Pour les dents non visibles (les 3 dernières de chaque côté en haut et en bas): les prothèses amovibles en résine

Optique

Le panier 100% santé optique concerne 17 montures, disponibles en 2 coloris pour les adultes. Le nombre de montures disponibles dans le panier zéro reste à charge s’élève à 10 pour les enfants.

Tous les types de corrections sont prises en charges. (verres amincis, anti-reflets et anti-rayures)

Prothèse auditive

Le panier 100% santé prothèses auditives concerne les aides auditives de classe 1. 

Qui peut en bénéficier ?

Tout le monde peut en bénéficier, sans conditions. Vous pouvez donc demander directement à votre spécialiste si les produits disponibles dans le panier 100% santé correspondent aux soins dont vous avez besoin. 

Pour plus de détails, renseignez vous auprès du médecin concerné.

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Pas de couverture spécifique 

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indépendant ne bénéficie pas d’une couverture améliorée. Il est pris en charge par la branche maladie. Alors que le salarié bénéficie d’une prise en charge intégrale, celle de l’indépendant est partielle, 70% du tarif conventionnel. 

Ainsi, l’accident du travail ou la maladie professionnelle peut s’avérer onéreux pour un travailleur indépendant. C’est particulièrement vrai en cas de soins médicaux spécialisés ou d’hospitalisation prolongée. Toutefois, il peut choisir de s’assurer de manière volontaire. 

Souscrire volontairement à une assurance 

La souscription peut se faire auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans la circonscription de son lieu de résidence. Il faut savoir que cette assurance est aussi ouverte au conjoint collaborateur. 

Souscrire à cette assurance lui permet de bénéficier de la même couverture que les salariés. En revanche, elle ne concerne pas les indemnités journalières. L’indépendant peut aussi faire le choix de se tourner vers un opérateur privé pour se prémunir contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle, qui propose des garanties souvent similaires à celles proposées par la CPAM pour un coût moindre. 

Bon à savoir : La Protection Sociale propose des solutions d’assurance moins chères que celles de la Sécurité Sociale. Contactez-nous pour en savoir plus ! 

Artisan et commerçant

En cas d’arrêt de travail lié à un accident, les artisans et commerçants indépendants peuvent percevoir des indemnités journalières si les conditions suivantes sont respectées :

• Être affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle depuis au moins 1 an;
• Être artisans ou commerçant, en activité ou en maintien de droit, à la date du constat médical de l’incapacité de travail;
• Avoir un avis d’arrêt de travail et en transmettre les volets 1 à 2 à son agence de Sécurité sociale pour les indépendants sous 48 heures. 

Il n’y a pas d’indemnité journalière spécifique versée aux indépendants en cas d’accident lié au travail. 

Depuis le 1er janvier 2018, l’indemnité en question est versée après un délai de carence de 3 jours en cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours. Dans le cas où l’arrêt de travail est inférieur ou égal à 7 jours, il n’est pas indemnisé. Le montant de l’indemnité est calculé ainsi = 1/730 x Revenu annuel moyen des 3 dernières années. 

A noter : L’Assurance Maladie peut verser, sous certaines conditions, une indemnité journalière aux travailleurs indépendants en cas de reprise du travail dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. 

Micro-entrepreneur

Dans le cadre d’un accident de travail, le micro-entrepreneur peut percevoir des indemnité journalières de la CPAM. Pour cela, il doit cotiser en tant qu’indépendant pour la maladie-maternité. Le versement de cette indemnité dépendra de certaines conditions d’affiliation et de revenus. 

Profession libérale 

Le risque d’accident du travail n’est pas couvert de façon spécifique pour les professions libérales. A l’instar des artisans et commerçants, les libéraux peuvent adhérer à une assurance volontaire auprès de la CPAM. La cotisation sera alors réglée auprès de l’URSSAF ou d’un assureur privé. 

Attention, cette assurance ne propose pas d’indemnités journalières à proprement parler. Elle permet la prise en charge des frais de santé lié à l’accident du travail. Elle donne également droit au versement d’une indemnité en capital ou d’une rente, s’il y’a une incapacité permanente de travail, en lien avec cet accident. 

Constat surprenant donc : l’accident de travail et la maladie professionnelle n’existent pas en tant que tels chez les indépendants.

En cas d’accident de travail, il est donc important que le médecin ne coche pas la case “accident de travail”, au risque de ne pas être pris en charge par la Sécurité Sociale, car ce risque, et donc cette couverture, n’existent pas chez les indépendants.

En ce moment, nous entendons beaucoup parler de certains indépendants qui n’ont pas été pris en charge lors d’un accident de travail ou de maladie professionnelle. Nous pensons que cela est surtout dû à une mauvaise codification.

Dans les faits, plutôt que d’être couverts à 100% comme un salarié dans ce cas de figure, Ils seraient indemnisés de la même manière que pour un accident ou une maladie « classique », c’est à dire pour les soins courants à 70% par exemple, la mutuelle mettant le complément pour ceux qui sont couverts.

Toutefois, si vous voulez être totalement rassurés, vous pouvez opter pour une assurance privée pour pallier à ces risques. Sachez que La Protection Sociale peut vous accompagner sur ces questions. 

L’article Accident de travail et maladie professionnelle : le cas des indépendants est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Quand changer de mutuelle ?

Deux possibilités s’offrent à vous si vous souhaitez changer de mutuelle. Vous pouvez tout d’abord le faire en cours d’année. Depuis 2014 et la loi Hamon, les assurés peuvent résilier plusieurs de leurs contrat d’assurance (habitation, auto,…) à tout moment. Seulement voilà, cette mesure ne s’applique pas aux mutuelles santé. Encore un peu de patience ! La possibilité de résilier sa mutuelle à tout moment devrait être possible d’ici la fin de l’année 2020. 

En attendant cette mesure, il est toutefois possible à l’assuré de résilier en cours d’année dans le cas d’un changement de situation. Cela peut comprendre un déménagement, un changement de situation professionnelle, un changement de régime ou de situation matrimoniale ou encore la retraite. Si l’assuré se retrouve dans l’une de ces situations, il a 3 mois pour en informer son assureur. 

Le plus simple reste tout de même de résilier à échéance du contrat. La plupart des contrats de mutuelle santé sont valables pour un an. En prévenant l’assureur au moins 15 jours avant la fin du préavis, l’assuré peut résilier sans problème. Il faut savoir que sans demande de résiliation, le contrat est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire. 

Faire des économies

Entre l’augmentation des frais de gestion, la réduction de la prise en charge par la Sécurité sociale ou encore le vieillissement de la population, l’assurance santé prend de plus en plus de place dans le budget des français. Il est donc parfaitement logique que les assurés se mettent à la recherche d’une formule d’assurance qui leur offre le meilleur rapport qualité / prix. 

Vous seriez surpris de voir que d’une assurance à l’autre, les prix peuvent grandement varier. Faites le point sur vos garanties et renseignez-vous. Les tarifs de votre assurance sont-ils en phase avec le marché ? À vous de le découvrir ! 

Bénéficier de garanties supplémentaires

Bien que le prix soit la raison numéro 1 pour changer de mutuelle, ce n’est pas la seule. Les remboursements proposés par votre mutuelle peut vous paraître insuffisants. Il est essentiel de choisir une offre complète, ou du moins, ciblée pour vos besoins. Certaines formules proposent des garanties très limitées sur des soins élémentaires. Il s’agit de soins dont ont fréquemment recours les français. Il convient donc de vérifier que vous êtes suffisamment protéger. Si ce n’est pas le cas, il vous est possible d’y remédier. 

Adapter sa mutuelle à ses besoins 

Votre mutuelle doit évoluer avec vous. Vos besoins de santé vont changer tout au long de votre vie. Ainsi, votre couverture mutuelle va dépendre de votre âge, de votre situation professionnelle et familiale. Assurez-vous de bien adapter votre contrat santé à vos changement de situation. Comme nous l’avons mentionné, un changement de situation peut aussi être l’occasion de résilier votre mutuelle actuelle pour une autre plus avantageuse et plus adaptée à vos besoins. 

Profiter d’un service client de qualité

Des études ont récemment été publiées affirmant que la qualité du service client était l’élément le plus important aux yeux des assurés. C’est tout à fait compréhensible. Le service client doit pouvoir répondre aux interrogations des assurés dans les plus brefs délais, les aiguiller et procéder aux remboursements de soin rapidement. Les français sont particulièrement attentifs à ces éléments. 

Lisez les avis clients sur les différentes mutuelles et faites confiance au bouche-à-oreille pour guider votre choix de mutuelle. Si vous considérez que votre assurance n’est pas assez réactive, sachez que d’autres ont fait de leur service client une priorité. 

De l’importance de comparer

C’est la première chose à faire avant de procéder à la résiliation ! Peut-être votre contrat est-il dans les tarifs du marché. Afin de tirer le meilleur parti de votre comparaison, il est essentiel que vous notiez ce dont vous avez besoin : les garanties que vous souhaitez, le nombre d’ayants-droits à couvrir, le montant minimal des remboursements,… 

Une fois que vous avez ces éléments, vous pouvez comparer. Plusieurs options s’offrent à vous, il existe des comparateurs en ligne, vous pouvez rencontrer directement les assureurs pour négocier en face à face… Ou vous pouvez contacter La Protection Sociale qui fera en sorte de vous trouver la meilleure formule qualité / prix, adaptée à vos besoins. 

Il est important de réévaluer les besoins de santé de votre foyer régulièrement. La vie est faite d’étapes et votre couverture santé doit rester adaptée pour couvrir vos besoins et éviter toute mauvaise surprise. Faites-vous accompagner par La Protection Sociale pour faire le meilleur choix. Contactez-nous ! 

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Faciliter la commande de médicaments en ligne

L’article 34 prévoit d’assouplir le code de la santé publique sur la vente en ligne de médicaments. L’idée est de passer d’un « régime d’autorisation à un régime de déclaration pour la création de sites internet d’officines ». Ce projet de loi lèverait donc les obstacles à la vente de médicaments en ligne. 

Il s’appuie sur les recommandations formulées par l’Autorité de la concurrence relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée. L’objectif affiché est de permettre le développement de plateformes mutualisées entre officines. 

Des locaux extérieurs à l’officine

Parmi les préconisations émises par l’Autorité de la concurrence, on trouve la création de locaux extérieurs à l’officine où seraient stockés les produits vendus en ligne. Les pharmaciens qui le souhaitent pourraient alors regrouper leur offre via un site commun ou « revoir la règle de recrutement de pharmaciens adjoints, afin que celle-ci repose principalement sur les ventes de médicaments réalisées par l’officine, sans inclure les ventes de produits de parapharmacie. » (D’après d’Avis de l’Autorité de la concurrence). 

La France, en retard sur le sujet ? 

A l’heure actuelle, les médicaments pouvant être vendus sans ordonnance sont commercialisés sur internet, seulement avec l’autorisation de l’agence régionale de santé. Par ailleurs, chaque officine doit disposer de son propre site de vente en ligne. La loi supprimerait donc cette autorisation préalable afin de renforcer la mutualisation et aider les plus petites à se lancer sur internet.

Pour le gouvernement, même si le système actuel fonctionne, il limite la vente en ligne. Elle reste en effet peu développée chez nous par rapport à nos voisins européens. Ce manque de développement porte principalement préjudices aux régions les plus isolées.  

L’importance du rôle des pharmaciens

Cependant, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) ne l’entend pas de cette oreille. Selon eux, « ce projet banalise le médicament, menace les petites pharmaciens et leur présence sur l’ensemble du territoire, à proximité des patients ». Ils considèrent que ce texte va à l’encontre des mesures prises avec le ministère de la Santé ces dernières années. Ces mesures tendaient à renforcer le rôle du pharmacien dans l’accompagnement du patient et le bon usage du médicament. 

Ils se sentent menacés par cette possible ouverture de l’offre de pharmacies en ligne. Ils soulignent l’importance de leur rôle dans le système de santé en matière d’information. Le risque d’aller vers plus d’automédication est à prendre en compte. 

Olivier Véran, le nouveau ministre de la santé, a indiqué que la notion de « plateforme » de vente en ligne de médicaments serait supprimée du projet de loi. Pour répondre aux inquiétudes des pharmaciens, il a souligné que « le gouvernement n’a jamais eu l’intention d’aller vers des plateformes de vente en ligne de médicaments de type Amazon ». Il a conclu en disant que « les pharmacies sont des maillons essentiels de l’accès au soin ». Cela sera-t-il suffisant pour rassurer les pharmaciens ? A suivre… 

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Le dégel intégral des crédits

Les premières mesures ont pris effet dès janvier 2020. Parmi elles, on peut souligner le dégel intégral des crédits 2019 mis en réserve à hauteur de 415 millions d’euros. Le gouvernement souhaite donner les moyens nécessaires à l’application de ces mesures « sans attendre ». 

La première tranche de 150 millions d’euros de crédits destinés à l’investissement du quotidien a été débloquée. Le but est de permettre aux hôpitaux d’investir dans les équipements et le matériel indispensables au travail des soignants. Il leur sera également possible de réaliser de petits travaux. 

Le gouvernement a décidé d’un abondement de 11 millions d’euros de crédits aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI). Ce financement devrait permettre de renforcer les activités de recherche et d’enseignement. 

Des primes pour les équipes soignantes

Les aides-soignant.e.s qui exercent dans les services et unités de prise en charge des personnes âgées touchent désormais une prime pérenne de 100 € mensuels net. Cette mesure concernant près de 60 000 professionnels. 

Une prime annuelle de 800 € net va également être versée aux infirmier.e.s et aides soignant.e.s travaillant à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, ou dans le Val-de-Marne, et gagnant moins que le salaire médian. Ce dernier équivaut environ 1950 € net/mois. Cette prime a été mise en place pour aider les professionnels qui ont du mal à se loger. 

D’un autre côté les dispositifs qui accompagnent les débuts de carrière des soignants et les métiers en tension ne seront mis en oeuvre qu’à la deuxième trimestre. Ces dispositifs comprennent notamment le contrat et la prime d’engagement dans la carrière hospitalières. Cette dernière sera revalorisée autour de deux montants : 10 000 € et 15 000 € pour les non-médecins et 15 000 € et 30 000 € pour les médecins. 

Gouvernance, simplification et délégation

Une mission dédiée à la gouvernance et à la simplification de l’hôpital a été initiée. Son but d’établir des propositions opérationnelles pour renforcer la place des équipes soignantes dans la gouvernance de l’hôpital et de simplifier le fonctionnement des établissements de santé. 

Afin de désengorger les urgences, le gouvernement a lancé différents protocoles permettant aux infirmier.e.s de réaliser certaines interventions qui étaient jusqu’alors réservées aux médecins. On compte notamment l’évaluation radiologique en cas de traumatisme de membre. Celle-ci est déjà en place et s’accompagne d’une prime d’incitation, à l’instar de la réalisation de petites sutures. 7 autres protocoles sont en cours d’instruction.

Un suivi renforcé 

Le gouvernement souhaite que chaque hôpital élabore un plan d’action 2020 afin d’utiliser le plus rapidement et le plus efficacement possibles les leviers offerts. 

Dès cette année, tous les établissements qui disposent d’un service d’urgence devront « prémunir tous les autres patients de passer la nuit sur un brancard », « travailler, quand leurs urgences dépassent 50 000 passages annuels, systématiquement avec une Maison médicale de Garde installée à proximité », « mener un diagnostic de vétusté des équipement » et enfin « pouvoir accueillir directement dans un lit d’hospitalisation les personnes âgées adressées par leur médecin traitant, sans passage inutile par les urgences ». 

Le plan « Investir pour l’hôpital » vise à réduire les dysfonctionnements qui entravent le quotidien des activités des établissements de santé. Son but annoncé est d’améliorer les conditions de travail, et donc la vie, du personnel hospitalier. Reste à savoir si ces mesures seront suffisantes face à la situation. 

L’article “Investir pour l’hôpital” : Quelles mesures ? est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Le point sur la téléconsultation 

Depuis septembre 2018, la Sécurité sociale rembourse la téléconsultation au même titre qu’une consultation physique. En effet, les taux habituels s’appliquent. Cependant sa prise en charge par l’Assurance maladie repose sur une condition : le respect du parcours de soins coordonnés. La téléconsultation doit être réalisée par le médecin traitant. Ce n’est pas tout, le patient devrait avoir été vu par le médecin dans le cadre d’une consultation présentielle au moins une fois au cours des 12 derniers mois. Enfin, celui-ci devrait connaître un minimum le dossier médical du patient. 

Toutefois, des exceptions sont prévues par la Sécurité sociale. Ainsi, la téléconsultation sera remboursée pour les patients :

• qui consultent un spécialiste en accès direct (ophtalmologue, gynécologue,…),
• ayant moins de 16 ans, 
• qui n’ont pas déclarer de médecin traitant ou dont le médecin n’est pas disponible. 

Pour ces derniers, il est possible d’effectuer leur téléconsultation auprès d’une organisation territoriale de santé telle qu’un centre de santé, une maison de santé pluriprofessionnelle ou encore une équipe de soins primaires, par exemple. 

Le cas des plateformes privées

A travers le développement de la téléconsultation, certaines entreprises ont vu une opportunité et l’ont saisie. Ces plateformes privées, dont la plus connue est Livi, travaillent avec des médecins à temps plein ou partiel. Elles proposent désormais des consultations dans toute la France. Leur avantage indéniable est d’offrir un accès aux médecins facile et rapide, en particulier pour les personnes vivant au sein de « déserts médicaux ». 

Toutefois, d’après la Sécurité sociale, certaines de ces plateformes se servent abusivement des exceptions au respect du parcours de soins coordonnés, obtenant ainsi des remboursements qui n’ont pas lieu d’être. La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a donc réagi dès janvier 2019 en mettant fin au remboursement des téléconsultations dispensées par la plateforme Livi. Cette dernière invoquait une indisponibilité ou une absence du médecin traitant pour que ses utilisateurs puissent bénéficier d’un remboursement de leur téléconsultation. 

Un meilleur encadrement

Cette décision de la CNAM a été un premier pas vers plus d’encadrement. Afin de mieux lutter contre certaines dérives, un projet d’avenant visant à modifier les règles entourant la téléconsultation a vu le jour. Il porte en particulier sur le recours au dispositif hors parcours de soins coordonnés. Cet avenant est actuellement en discussion entre la CNAM et les syndicats de médecins libéraux. 

Ce document concerne notamment les modalités de recours à la téléconsultation pour les organisation territoriales de santé. Si l’avenant voit le jour, la téléconsultation devra être effectuée « de manière coordonnée » pour ce type d’organisme. Cela suggère un ancrage territorial de proximité. On comprend bien que cet encadrement a pour but de stopper l’activité des plateformes privées de téléconsultation. 

Sans remboursement de la Sécurité sociale, les plateformes de téléconsultation risquent d’avoir du mal à attirer des clients. Cela devrait faire le jeu de l’Assurance Maladie en l’assurant que les patients contactent bien leur médecin traitant en priorité.

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Revalorisation du SMIC

En 2020, la revalorisation du SMIC a été basée sur l’inflation. Et pour cause, dans une annonce qui a fait grand bruit, le gouvernement s’est opposé à un « coup de pouce » exceptionnel.

La hausse du SMIC au 1er janvier a donc été fixée à 1,2% contre 1,5% l’année passée. Le montant du SMIC s’élève à : 

• 10,15€ pour le SMIC horaire brut
• 1549,42 € pour le SMIC mensuel brut (sur une base de 35 heures)
• 18 473 € pour le SMIC annuel brut

100% Santé prend de l’ampleur

Nous vous avions parlé de la réforme 100% Santé dans un précédent article (LIEN). Pour rappel, le but de cette réforme est de faciliter l’accès aux soins dans les domaines du dentaire, de l’optique et de l’audioprothèse. Elle met en place des paniers de soins sans reste à charge pour ces trois postes de dépenses. 

Les audioprothèses étaient déjà disponibles au 1er janvier 2019, et depuis le 1er avril pour le dentaire, la réforme 100% Santé concerne désormais aussi les équipements optiques. Au 1er janvier 2020, les complémentaires santé responsables devront inclure dans les garanties prévues au contrat un panier « reste à charge zéro » tout en modifiant les garanties existantes pour les « paniers libres ». 

Les pensions retraite revalorisées

Le 1er janvier 2020, les pensions de retraite de base et complémentaire, dont le montant brut ne dépasse pas 2000€/mois ont été revalorisées à hauteur de l’inflation. Environ 12 millions de retraités sont concernés par cette hausse de 1%. 

On compte seulement 0,3% d’augmentation pour les retraités dont la pension est de plus de 2000 € par mois. Cette désindexation de l’inflation devrait entraîner une baisse de pouvoir d’achat pour cette part de retraités. 

Du changement pour l’ACRE

Le dispositif d’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise a déjà remplacé l’ACCRE le 1er janvier 2019. Pour rappel, il consiste en une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d’activité. En 2019, il avait été étendu à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises. La tendance s’inverse en 2020 puisqu’il a été restreint, en particulier pour les micro-entrepreneurs. 

Concrètement, le dispositif d’exonération des cotisations sociales à 50% est désormais limité. Il est passé de 3 ans à 1 an. Le taux d’exonération est également impacté puisque la deuxième année est passée de 50% à 25% et la troisième année de 25% à 10%. 

Hausse exceptionnelle de l’ASPA

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, anciennement appelé minimum vieillesse, a été revue à la hausse en ce début d’année. Cette aide destinée aux retraités les plus modestes a connu une augmentation de :

• 35 € / mois pour une personne seule (elle atteint donc 903,20 € par mois)
• 54 € / mois pour un couple (pour atteindre 1402 € par mois). 

A noter que cette augmentation remplace la revalorisation traditionnelle du 1er avril. 

Prélèvement à la source pour les salariés à domicile

Le dispositif du prélèvement à la source intègre maintenant les salarié.es à domicile et les assistant.es maternel.les. De plus, les démarches des particuliers employeurs sont simplifiés. Ils peuvent s’appuyer sur les centres de gestion existants CESU et Pajemploi auxquels ils peuvent déléguer la gestion du prélèvement à la source. 

L’année 2020 ne fait pas exception. Cette année encore, on compte beaucoup de changements dans la protection sociale des français. Nous espérons que cet article a pu vous éclairer un peu plus sur les nouveautés de janvier. 

L’article Tout ce qui a changé au 1er janvier 2020 est apparu en premier sur La Protection Sociale.