Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés est un acte juridique extra-statutaire qui a pour but d’organiser les mouvements de titres ainsi que le fonctionnement de l’entreprise. Il relève du secret puisqu’il a n’a pas à être connu de tiers. 

A l’inverse des statuts, il n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, il peut être signé par l’ensemble des associés d’une même société ou uniquement par certains d’entre eux. 

Clauses générales du pacte d’associés

Durée du pacte

Il faut savoir que si les associés ne prévoit pas de durée spécifique pour le pacte, il est alors à durée indéterminée. Ainsi, chacun aura le droit de le résilier de manière unilatérale, à tout moment et sans motif. Il est donc important de convenir d’une durée déterminée. Celle-ci peut être différente pour chacun des associés en fonction des engagements pris. 

Dans ce cas, le pacte d’associé peut prendre fin : 

• à une date convenue entre les signataires
• à un événement prévu par les associés
• pour d’autres motifs précisés dans le pacte. 

Il est possible d’indiquer dans la clause sa reconduction tacite pour une durée déterminée. Dans certains cas, les signataires prévoient aussi que le pacte dure aussi longtemps qu’ils demeurent associés. 

Règlement des différends

Le pacte a pour but d’anticiper les désaccords éventuels, en particuliers ceux qui peuvent conduire à une séparation des associés. Certaines clauses bien connues sont utilisées dans ce cas. 

• Clause de buy or sell : les termes sont toujours à établir mais elle permet l’associé A de proposer à l’associé B d’acheter ses titres à un prix que A aura déterminé. Si B refuse, A pourra l’obliger à lui vendre ses propres titres au prix qu’il avait proposé pour les siens.
• Clause de promesse de vendre / d’achat : l’associé A s’engage à vendre ou acheter les titres de l’associé B lorsque celui-ci le souhaitera. La durée de cette clause doit être définie par avance. Quant au prix, il peut être défini à l’avance ou à la conclusion de la promesse.
• Clauses d’agrément et de préemption : Maîtrisez la séparation avec vos associés grâce à ces deux clauses. La première permet un droit de regard sur la personne à qui votre associé vendra ses parts. De son côté, la clause de préemption vous permet d’acheter ses parts à la place de l’acquéreur prévu, au prix convenu avec ce dernier. 

Si des différends venaient à éclater, il est toujours préférable de les régler en interne, ou du moins sans faire trop de bruit. Pour cela, vous pouvez prévoir une procédure d’arbitrage ou une méthode de règlement amiable au sein du pacte. 

Non-concurrence

C’est une clause souvent présente dans les pactes d’associés. Elle doit prévoir que les différentes parties ne s’investissent pas dans des activités pouvant être considérées comme concurrentes à votre société. Elle peut également concerner des parts dans des entreprises concurrentes. Une telle clause est généralement limitée dans le temps et l’espace. 

Clauses de gestion 

Les possibilités sont une fois de plus multiples, et il convient de bien les choisir. Nous vous présentons quelques exemples de celles qui sont le plus communément inscrites dans les pactes d’associés. 

Clauses de droit de vote

Certaines choses ne peuvent être stipulées dans les statuts mais sont pourtant essentielles à la bonne conduite d’une entreprise. Le pacte d’associés prend alors tout son sens. 

• Clause d’accord unanime : cette clause indique la nécessité d’un vote unanime pour les décisions importantes ou bien la possibilité d’utiliser son droit de veto. 
• Clause de nomination d’un dirigeant : c’est un engagement à voter pour ou contre la nomination ou le remplacement d’un dirigeant. 

Clauses de droit à l’information 

• Clause de concertation / droit de consultation : fréquemment utilisée, elle stipule un engagement entre les parties de se concerter préalablement aux assemblées générales ou aux décisions importantes de manière à définir une position commune. 
• Clause d’information : dans le cas où le dirigeant est signataire, il peut s’engager à fournir des informations à certains associés, notamment d’ordre financier. Les investisseurs apprécient particulièrement cette clause qui leur offre un droit de regard sur l’utilisation de leur argent. 

Clauses sur l’actionnariat 

Clauses financières

Celles-ci visent généralement à protéger les associés minoritaires. Voici les plus fréquentes :

• Clause de répartition des bénéfices : les associés majoritaires s’engagent à voter à la fin de l’exercice social un montant de dividendes assurant une rémunération convenable aux minoritaires. 
• Clause de plafonnement des participations : aucun des signataires ne peut détenir plus de X% du capital de la société.
• Clause de stabilisation des capitaux propres : certains associés peuvent s’engager à réapprovisionner la société en capitaux propres s’ils devenaient inférieurs à un certain montant.

Clauses de sortie 

La sortie des associés est à prévoir très tôt pour éviter tout problème. Pour contrôler les cessions, différentes clauses peuvent être mises en place :

• Clauses de préemption et d’agrément dont nous avons parlé plus tôt. A noter que sous un statut SARL, toute transmission est soumise à une procédure d’agrément mais ce n’est pas le cas de toutes les structures. 
• Clauses d’inaliénabilité : c’est un engagement à ne pas céder certaines actions dans une durée établie. 
• Clauses anti-dilution : pour assurer à certains associés qu’ils ne tomberont pas en dessous d’un certain niveau de participation. 

Les clauses de départ de la société permettent de prévoir la marche à suivre dans la cession des actions. La sortie conjointe est une clause extrêmement courante. Lorsqu’un majoritaire vend ses actions à un tiers, il s’engage à proposer aux minoritaires de céder leurs actions aux mêmes conditions afin qu’ils bénéficient également de la prime de majorité. 

Modification ou non-respect du pacte d’associés

Il est tout à fait possible de modifier un pacte d’associés en concluant un avenant. Toutefois, pour être valide, il doit être signé par tous les associés du pacte. 

Le pacte d’associés répond aux règles légales des relations contractuelles, son non-respect n’est donc pas sans conséquence. Des sanctions financières sous forme de dommages et intérêts peuvent être appliquée au signataire n’ayant pas respecté ses engagements. Le pacte d’associés peut être rompu entièrement ou les signataires peuvent forcer la sortie de l’associé concerné. 

Le pacte d’associé est un acte juridique efficace et nécessaire pour compléter les statuts. Bien que sa force soit moindre par rapport aux statuts, il permet d’établir des lignes directrices pour chaque étape du projet. Il est préférable de le faire rédiger par un avocat en droit des affaires pour en tirer le meilleur parti. 

L’article Le Pacte d’associés expliqué est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Se lancer seul(e)… ou à plusieurs ? 

La première question devrait vous permettre de faire un premier tri. 

Si vous vous lancez seul(e), vous allez vous diriger vers une des formes d’entreprises individuelles : entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), micro-entreprise, ou vers la création d’une société unipersonnelle : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Si vous êtes plusieurs, à partir de 2 personnes, vous allez vous orienter vers la création d’une société. Les plus populaires pour les activités commerciales ou libérales sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés par actions simplifiées (SAS). Bien qu’elles soient moins utilisées, il existe deux autres possibilités : la société anonyme (SA) et la société nom collectif (SNC). 

Un patrimoine privé à protéger ?

Si vous disposez d’un patrimoine personnel à protéger, il est préférable d’opter pour un statut juridique qui permet de séparer patrimoine personnel et biens professionnels. Ce critère est important si votre activité présente des risques. En effet, l’EI mêle, par exemple, les deux. Pour limiter votre responsabilité, nous vous conseillons les SARL, EURL, SAS, SASU, EIRL ou les SA. 

Quel statut social pour le dirigeant ? 

Le statut juridique a des implications sur le statut social du dirigeant de l’entreprise. Les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL et les gérants associés de SNC sont assimilés travailleurs non salariés (TNS). 

Tandis que les présidents de SAS, les dirigeants de SA, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non associés d’EURL sont salariés.

Dans le cas de l’entreprise individuelle, le fondateur est responsable de ses dettes puisque ses patrimoines personnels et professionnels sont indissociables. L’EURL est une option plus sûre puisque la responsabilité du dirigeant se limite au montant de son apport. Quant à la SASU, elle offre la possibilité d’accueillir des investisseurs. Elle est donc à conseiller en cas de grand projet. 

Au même titre qu’en société, l’entreprise individuelle offre la possibilité d’embaucher des salariés. Toutefois elle présente plus de risque pour l’entrepreneur qui est responsable à 100% en cas de conflit juridique.  

Quels besoins financiers ?

Là encore, la question va influencer le choix entre société et entreprise individuelle. En effet, ces formes n’exigent pas les mêmes besoins. Si le besoin en capitaux est élevé, une société (SA ou SAS) est préférable car elle offre la possibilité d’ouvrir le capital à des investisseurs. 

Quel est le fonctionnement de l’entreprise ? 

Ce paramètre est à prendre en compte pour les créations d’entreprise à plusieurs puisqu’il est question des modalités de contrôle et de direction de la future entreprise. On peut séparer les formes juridiques en deux groupes : 

• il y a les sociétés dont le fonctionnement est relativement verrouillé comme les SARL ou les SNC
• et les sociétés proposant des solutions plus vastes telles que les SAS (où l’on peut presque tout prévoir) et les SA (où plusieurs choses sont prévisibles). 

C’est sur ce critère que s’opposent fréquemment la SAS et la SARL. En effet, la première offre une grande liberté aux fondateurs dans l’organisation du fonctionnement de la future société. La seconde est bien plus encadrée légalement, elle laisse donc peu de marge de manoeuvre aux créateurs. 

Quel régime fiscal ? 

Le choix du statut juridique va également avoir un impact sur le régime fiscal appliqué. Il existe trois situations possibles :

• les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles (sauf EIRL) sont soumis à l’impôt sur le revenu
• les bénéfices faits par les EURL, EIRL, SNC ou une SARL de famille peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés ou directement imposés aux associés
• les bénéfices réalisés par les SARL, les SAS, les SASU ou par les SA sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Dans certains cas, les associés peuvent être imposés directement mais uniquement pour 5 ans maximum. 

Comme vous avez pu le voir, il y a de nombreuses questions à se poser lors du choix du statut juridique dans la création d’une entreprise. Enfin, soyez vigilants : l’exercice de certaines activités peut limiter votre choix puisqu’il peut être soumis à une législation spécifique. Pour vous y retrouver, vous pouvez toujours compter sur l’accompagnement de La Protection Sociale. 

L’article Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Pourquoi s’associer ?

On peut faire le choix de s’associer pour un grand nombre de raisons. Certains projets ne peuvent pas être portés par une personne seule, soit parce qu’ils nécessitent des compétences particulières, soit parce qu’ils sont trop importants.

Cela peut sembler logique mais il est bon de rappeler que s’associer n’a de sens que si cela procure des avantages équilibrés aux parties prenantes. Le fait de s’associer répond à un besoin bien spécifique. La première étape essentielle est donc d’identifier ce besoin.

Dans la plupart des cas, il est possible de ranger ces besoins en différentes catégories :

• Besoin de compétences : le porteur de projet va rechercher un profil complémentaires au sien pour l’accompagner sur ses problématiques dans des domaines qu’il ne maîtrise pas forcément. On peut penser à un profil technique qui a besoin d’aide pour commercialiser son produit ou service.

• Besoin de fonds : le capital est une préoccupation récurrente de la création au développement de l’entreprise. Le créateur d’entreprise peut choisir un associé/investisseur pour permettre une certaine sécurité financière.

• Besoin de réseau et/ou de réputation : rares sont les entrepreneurs qui débutent avec une vaste clientèle ou un nombre suffisant de contacts pour se développer. S’associer à une personne plus expérimentée peut permettre d’accéder à un précieux carnet d’adresses. De la même façon, avoir ce type d’associé peut aider à une certaine légitimité de part une réputation déjà établie. C’est alors un gage de confiance.

Une association avantageuse permettra de créer des synergies positives au sein de la société. On l’oublie parfois mais c’est aussi un bon moyen de faire face aux différents aléas de la vie d’une entreprise.

Des éléments clés

Une fois le besoin identifié, il est important de fixer des objectifs clairs. Choisir un associé, c’est aussi créer une place importante qui va impliquer de nombreux changements. Il s’agit d’un partenaire présent sur le long terme, qui sera avec vous à chaque étape. Quelques éléments importants sont à prendre en compte pour trouver le bon associé.

Il est essentiel que vous ayez une vision commune. L’associé idéal doit être motivé, ambitieux mais surtout il doit partager vos valeurs. Le cas échéant, il va être compliqué d’avancer ensemble sereinement.

La base d’une bonne association repose aussi sur la complémentarité. Vos compétences doivent être différentes pour faire évoluer l’entreprise mais aussi éviter d’empiéter sur le travail de l’autre. Si vos personnalités sont également complémentaires, c’est idéal pour vous tirer vers le haut mutuellement. Enfin, la confiance est essentielle. Vous ne pouvez pas vous permettre de passer derrière tout ce que fait votre associé, sinon cela ne présente aucun intérêt.

Autre élément essentiel pour une bonne association : la communication ! Vous devez pouvoir être totalement transparent avec votre associé, tout vous dire, dans les bons moments comme dans les plus compliqués. Faites régulièrement le point pour échanger et vous assurer que vous êtes toujours dans la même démarche.

Comment trouver un associé ?

Vous avez identifié vos besoins et objectifs, maintenant comment allez-vous trouver la perle rare ? Il faut savoir que les personnes que l’on connaît le mieux ne font pas forcément les meilleurs associés. De plus, si cela se passe mal, les conséquences peuvent être désastreuses sur votre famille, votre amitié,… Il est préférable d’être dans un processus proche du recrutement pour trouver son associé.

Plusieurs moyens existent pour trouver la bonne personne :

• Identifiez des entreprises, partenaires ou concurrentes, déjà installées et allez à la rencontre de personnes clés. Attention tout de même à ne pas vous mettre le secteur à dos.
• Faites le tour de votre entourage : qui possède les compétences nécessaires ? Engagez la conversation et voyez s’il est possible de construire quelque chose.
• Participez à des événements dédiés : ils s’en déroulent régulièrement un peu partout en France.
• Recrutez sur internet : à l’aide de LinkedIn ou d’une plateforme spécialisée (il en existe un certain nombre).

Pour que tout se passe bien

Pour une collaboration effective et en toute confiance, il est important de rédiger un pacte d’associés. Il s’agit d’un document juridique visant à protéger les parties prenantes en encadrant le fonctionnement de l’entreprise. Il permet de définir les responsabilités de chacun, et les conditions de sortie.

La majorité des « serial entrepreneurs » le disent, il n’est pas aisé de bien porter un projet seul. Il est donc essentiel de s’associer sur des bases stables. Les objectifs et la vision à long terme doivent être partagés pour le bon développement de l’entreprise.

L’article Bien choisir son associé.e est apparu en premier sur La Protection Sociale.