Qu’est-ce qu’une convention collective ? 

La convention collective réunit les règles particulières du droit du travail applicables à un secteur donné. Elle comprend notamment les règles entourant les contrats de travail, les congés, les licenciements, les salaires,… Elle est conclue entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Son champ d’application peut varier et l’employeur doit l’appliquer, sauf cas particulier. 

Une convention collective est un accord écrit résultant de la négociation entre les deux parties prenantes énoncées plus haut. Elle traite des conditions d’emploi et de travail des salariés mais aussi de leurs garanties sociales. Elle est rédigée dans le but d’adapter les règles de Code du travail aux différents secteurs d’activité. Comme tout texte légal, elle comprend généralement un texte de base, souvent complétés par des avenants et des annexes. 

Il faut savoir que la convention collective peut être plus favorable pour le salarié que le Code du travail en termes de durée de travail ou d’indemnités de licenciement par exemple. Elle peut aussi contenir des dispositions que le Code du travail ne prévoit pas, comme des primes ou des congés payés supplémentaires. 

Qui est concerné par une convention collective ? 

Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, elle concerne alors tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail. Les CDI, CDD, personnes en période d’essai, etc… sont concernés. Il est impossible au salarié de renoncer aux droits offerts par une convention collective. Il faut souligner que la vaste majorité des secteurs d’activité et les entreprises s’y rattachant ont leur convention collective. 

Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur est dans l’obligation d’en informer ses salariés. Lors de son embauche, le salarié devra ainsi recevoir une notice d’information sur la convention collective le concernant. L’employeur doit également fournir un exemplaire de cette notice aux délégués syndicaux et aux comités sociaux et économiques de l’entreprise. 

Plus de souplesse 

La législation s’est récemment penché sur les convention collectives pour offrir plus de souplesse dans la négociation obligatoire de branche. Bien que certains thèmes relèvent de la compétence exclusive de la branche, d’autres sont maintenant négociés au niveau de l’entreprise.

Trois thèmes ont été ouverts et retravaillés en 2017 : 

• Dans un premier temps, l’encadrement d’un certain nombre de règles relatives au CDD et au contrat de travail temporaire. Certaines sont désormais définies par la branche alors qu’elle relevaient précédemment du Code du travail. Sans convention ou accord de branche sur ces thèmes, l’employeur doit continuer à se référer au Code du travail.

• Dans un second temps, le CDI de chantier qui ne faisait jusqu’alors l’objet de quasiment aucune réglementation. Il faut savoir que ce type de contrat permet d’embaucher sur une durée plus longue qu’un CDD en offrant une souplesse sur la fin du contrat. Cette dernière correspond à la fin du chantier et non à une date fixe. Le CDI de chantier est généralement utilisé dans le bâtiment et les travaux publics. Les branches peuvent désormais encadrer ce contrat par des accords fixant ses conditions. 

• Dernier thème, le portage salarial. La convention de branche négocie la rémunération minimale du salarié porté et le montant de l’indemnité d’apport d’affaire. Il s’agit de dispositions d’ordre public conventionnel. Pour rappel, une convention collective dédiée au portage salariale est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. 

Mesures pour les TPE et PME

Le gouvernement n’a pas oublié les petites entreprises dans cette réforme. La convention collective ou l’accord professionnels doivent comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés pour pouvoir être étendus. Elles peuvent porter sur l’ensemble des négociations ouvertes à la branche. 

On peut aussi noter la mise en place au niveau départemental d’un Observatoire d’analyse et d’appui et au dialogue social. Il a pour but d’encourager à la négociation collective et au dialogue sociale dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il établit notamment un bilan annuel de dialogue social dans le département. 

Vous l’aurez compris, la convention collective a une grande importance pour chaque secteur et chaque entreprise. Saviez-vous que La Protection Sociale est habilitée à vous accompagner dans la rédaction et la mise en place de votre convention collective ? Contactez-nous pour avoir plus d’informations.  

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Pas de couverture spécifique 

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indépendant ne bénéficie pas d’une couverture améliorée. Il est pris en charge par la branche maladie. Alors que le salarié bénéficie d’une prise en charge intégrale, celle de l’indépendant est partielle, 70% du tarif conventionnel. 

Ainsi, l’accident du travail ou la maladie professionnelle peut s’avérer onéreux pour un travailleur indépendant. C’est particulièrement vrai en cas de soins médicaux spécialisés ou d’hospitalisation prolongée. Toutefois, il peut choisir de s’assurer de manière volontaire. 

Souscrire volontairement à une assurance 

La souscription peut se faire auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans la circonscription de son lieu de résidence. Il faut savoir que cette assurance est aussi ouverte au conjoint collaborateur. 

Souscrire à cette assurance lui permet de bénéficier de la même couverture que les salariés. En revanche, elle ne concerne pas les indemnités journalières. L’indépendant peut aussi faire le choix de se tourner vers un opérateur privé pour se prémunir contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle, qui propose des garanties souvent similaires à celles proposées par la CPAM pour un coût moindre. 

Bon à savoir : La Protection Sociale propose des solutions d’assurance moins chères que celles de la Sécurité Sociale. Contactez-nous pour en savoir plus ! 

Artisan et commerçant

En cas d’arrêt de travail lié à un accident, les artisans et commerçants indépendants peuvent percevoir des indemnités journalières si les conditions suivantes sont respectées :

• Être affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle depuis au moins 1 an;
• Être artisans ou commerçant, en activité ou en maintien de droit, à la date du constat médical de l’incapacité de travail;
• Avoir un avis d’arrêt de travail et en transmettre les volets 1 à 2 à son agence de Sécurité sociale pour les indépendants sous 48 heures. 

Il n’y a pas d’indemnité journalière spécifique versée aux indépendants en cas d’accident lié au travail. 

Depuis le 1er janvier 2018, l’indemnité en question est versée après un délai de carence de 3 jours en cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours. Dans le cas où l’arrêt de travail est inférieur ou égal à 7 jours, il n’est pas indemnisé. Le montant de l’indemnité est calculé ainsi = 1/730 x Revenu annuel moyen des 3 dernières années. 

A noter : L’Assurance Maladie peut verser, sous certaines conditions, une indemnité journalière aux travailleurs indépendants en cas de reprise du travail dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. 

Micro-entrepreneur

Dans le cadre d’un accident de travail, le micro-entrepreneur peut percevoir des indemnité journalières de la CPAM. Pour cela, il doit cotiser en tant qu’indépendant pour la maladie-maternité. Le versement de cette indemnité dépendra de certaines conditions d’affiliation et de revenus. 

Profession libérale 

Le risque d’accident du travail n’est pas couvert de façon spécifique pour les professions libérales. A l’instar des artisans et commerçants, les libéraux peuvent adhérer à une assurance volontaire auprès de la CPAM. La cotisation sera alors réglée auprès de l’URSSAF ou d’un assureur privé. 

Attention, cette assurance ne propose pas d’indemnités journalières à proprement parler. Elle permet la prise en charge des frais de santé lié à l’accident du travail. Elle donne également droit au versement d’une indemnité en capital ou d’une rente, s’il y’a une incapacité permanente de travail, en lien avec cet accident. 

Constat surprenant donc : l’accident de travail et la maladie professionnelle n’existent pas en tant que tels chez les indépendants.

En cas d’accident de travail, il est donc important que le médecin ne coche pas la case “accident de travail”, au risque de ne pas être pris en charge par la Sécurité Sociale, car ce risque, et donc cette couverture, n’existent pas chez les indépendants.

En ce moment, nous entendons beaucoup parler de certains indépendants qui n’ont pas été pris en charge lors d’un accident de travail ou de maladie professionnelle. Nous pensons que cela est surtout dû à une mauvaise codification.

Dans les faits, plutôt que d’être couverts à 100% comme un salarié dans ce cas de figure, Ils seraient indemnisés de la même manière que pour un accident ou une maladie « classique », c’est à dire pour les soins courants à 70% par exemple, la mutuelle mettant le complément pour ceux qui sont couverts.

Toutefois, si vous voulez être totalement rassurés, vous pouvez opter pour une assurance privée pour pallier à ces risques. Sachez que La Protection Sociale peut vous accompagner sur ces questions. 

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Quand changer de mutuelle ?

Deux possibilités s’offrent à vous si vous souhaitez changer de mutuelle. Vous pouvez tout d’abord le faire en cours d’année. Depuis 2014 et la loi Hamon, les assurés peuvent résilier plusieurs de leurs contrat d’assurance (habitation, auto,…) à tout moment. Seulement voilà, cette mesure ne s’applique pas aux mutuelles santé. Encore un peu de patience ! La possibilité de résilier sa mutuelle à tout moment devrait être possible d’ici la fin de l’année 2020. 

En attendant cette mesure, il est toutefois possible à l’assuré de résilier en cours d’année dans le cas d’un changement de situation. Cela peut comprendre un déménagement, un changement de situation professionnelle, un changement de régime ou de situation matrimoniale ou encore la retraite. Si l’assuré se retrouve dans l’une de ces situations, il a 3 mois pour en informer son assureur. 

Le plus simple reste tout de même de résilier à échéance du contrat. La plupart des contrats de mutuelle santé sont valables pour un an. En prévenant l’assureur au moins 15 jours avant la fin du préavis, l’assuré peut résilier sans problème. Il faut savoir que sans demande de résiliation, le contrat est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire. 

Faire des économies

Entre l’augmentation des frais de gestion, la réduction de la prise en charge par la Sécurité sociale ou encore le vieillissement de la population, l’assurance santé prend de plus en plus de place dans le budget des français. Il est donc parfaitement logique que les assurés se mettent à la recherche d’une formule d’assurance qui leur offre le meilleur rapport qualité / prix. 

Vous seriez surpris de voir que d’une assurance à l’autre, les prix peuvent grandement varier. Faites le point sur vos garanties et renseignez-vous. Les tarifs de votre assurance sont-ils en phase avec le marché ? À vous de le découvrir ! 

Bénéficier de garanties supplémentaires

Bien que le prix soit la raison numéro 1 pour changer de mutuelle, ce n’est pas la seule. Les remboursements proposés par votre mutuelle peut vous paraître insuffisants. Il est essentiel de choisir une offre complète, ou du moins, ciblée pour vos besoins. Certaines formules proposent des garanties très limitées sur des soins élémentaires. Il s’agit de soins dont ont fréquemment recours les français. Il convient donc de vérifier que vous êtes suffisamment protéger. Si ce n’est pas le cas, il vous est possible d’y remédier. 

Adapter sa mutuelle à ses besoins 

Votre mutuelle doit évoluer avec vous. Vos besoins de santé vont changer tout au long de votre vie. Ainsi, votre couverture mutuelle va dépendre de votre âge, de votre situation professionnelle et familiale. Assurez-vous de bien adapter votre contrat santé à vos changement de situation. Comme nous l’avons mentionné, un changement de situation peut aussi être l’occasion de résilier votre mutuelle actuelle pour une autre plus avantageuse et plus adaptée à vos besoins. 

Profiter d’un service client de qualité

Des études ont récemment été publiées affirmant que la qualité du service client était l’élément le plus important aux yeux des assurés. C’est tout à fait compréhensible. Le service client doit pouvoir répondre aux interrogations des assurés dans les plus brefs délais, les aiguiller et procéder aux remboursements de soin rapidement. Les français sont particulièrement attentifs à ces éléments. 

Lisez les avis clients sur les différentes mutuelles et faites confiance au bouche-à-oreille pour guider votre choix de mutuelle. Si vous considérez que votre assurance n’est pas assez réactive, sachez que d’autres ont fait de leur service client une priorité. 

De l’importance de comparer

C’est la première chose à faire avant de procéder à la résiliation ! Peut-être votre contrat est-il dans les tarifs du marché. Afin de tirer le meilleur parti de votre comparaison, il est essentiel que vous notiez ce dont vous avez besoin : les garanties que vous souhaitez, le nombre d’ayants-droits à couvrir, le montant minimal des remboursements,… 

Une fois que vous avez ces éléments, vous pouvez comparer. Plusieurs options s’offrent à vous, il existe des comparateurs en ligne, vous pouvez rencontrer directement les assureurs pour négocier en face à face… Ou vous pouvez contacter La Protection Sociale qui fera en sorte de vous trouver la meilleure formule qualité / prix, adaptée à vos besoins. 

Il est important de réévaluer les besoins de santé de votre foyer régulièrement. La vie est faite d’étapes et votre couverture santé doit rester adaptée pour couvrir vos besoins et éviter toute mauvaise surprise. Faites-vous accompagner par La Protection Sociale pour faire le meilleur choix. Contactez-nous ! 

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Qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’ATI sont les suivants :

• les dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale;
• les mandataires d’assurance;
• les artistes-auteurs tels que les écrivains, photographes, compositeurs,…;
• les exploitants agricoles travaillant la terre, faisant de l’élevage ou effectuant des travaux agricoles ou forestiers;
• les travailleurs indépendants non agricoles tels que les moniteurs de ski, les débitants de tabac, les mandataires judiciaires, les consultants ou encore les conjoints collaborateurs ou associés, etc. 

Quelles sont les conditions d’accès ? 

Les travailleurs indépendants qui cessent leur activité peuvent bénéficier de l’ATI s’ils remplissent ces 5 conditions :

1 – Avoir cessé l’activité de son entreprise suite à une liquidation ou un redressement judiciaire. En cas de liquidation, l’activité doit avoir cessé après que la procédure ait été ouverte. Dans le cas d’un redressement, l’indépendant dirigeant doit avoir été remplacé sur décision du juge. Dans ces deux cas, la copie de la décision de justice définitive précisant pourquoi l’activité a cessé devrait être fournie. 

Attention : une simple cessation d’activité n’ouvre pas de droit à l’ATI. 

A noter : ces indépendant doivent l’avoir été au titre de leur dernière activité. Cette dernière doit avoir cessé dans les 12 mois précédant l’inscription auprès de Pôle Emploi. 

2- Avoir exercé une activité non salariée durant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise. Et cela, sans interruption. Toute mise en sommeil au cours de ces 2 ans ne permettra pas à l’indépendant de bénéficier de l’ATI. Pour le vérifier, il doit fournir un extrait Kbis. 

3 – Être à la recherche active d’un emploi. Cela signifie que la personne doit être inscrite à Pôle Emploi et déployer les efforts nécessaire à trouver un travail. 

4 – Avoir généré au moins 10 000 € par an en moyenne sur les deux dernières années dans le cadre de l’activité non salariée (ou 7500 € à Mayotte). Les revenus pris en compte sont ceux des déclarations fiscales, sauf pour les statuts ou secteurs bénéficiant d’un régime fiscal particulier. 

5 – Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 € par mois (ou 419,81 € à Mayotte). Ce sont les revenus imposables de l’indépendant qui sont pris en compte, au cours des 12 mois précédant sa demande. Ainsi, les revenus issus de l’activité perdue n’en font pas partie. 

En plus de ces conditions, les indépendants doivent remplir les mêmes conditions d’obtention que pour l’ARE. A savoir, être apte physiquement à l’exercice d’un emploi, résider sur le territoire national et ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein. 

Quel montant et quelle durée ?

Ainsi, le travailleur indépendant qui remplit ces conditions pourra bénéficier d’une ATI de 800 € par mois pendant 6 mois, soit 182 jours. Il pourra la toucher à partir du moment où il s’est inscrit et a déposé une demande d’allocation, sans différé ou délai d’attente. Il faut savoir que l’ATI est soumise à la CSG, la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. 

Bon à savoir : Le versement de l’ATI peut être suspendu pour plusieurs raisons. Par exemple, si l’allocataire est en arrêt maladie ou s’il n’est plus inscrit comme demandeur d’emploi. 

Quelles démarches entreprendre ?

La première chose à faire pour l’indépendant est de s’inscrire comme demandeur d’emploi. Cela doit être effectué dans les 12 mois qui suivent la liquidation ou le redressement judiciaire. De la même façon que pour obtenir l’ARE, il doit ensuite déposer une demande d’allocation. Afin de compléter sa demande, il lui faudra remplir un questionnaire ATI auquel il joindra les pièces demandées. 

Peut-on cumuler l’ATI avec d’autres allocations ou revenus ? 

ATI et revenus d’activité professionnelle 

Lorsque l’on bénéficie de l’ATI, il est possible de la cumuler avec des revenus salariés ou non salariés pendant une période de 3 mois, consécutifs ou non. Au-delà de cette période, l’ATI sera suspendue. Si l’activité s’arrête pendant au moins 3 mois, elle pourra reprendre. 

ATI et ARE

L’ATI et l’Allocation de Retour à l’Emploi ne sont pas cumulables. Il faut savoir que l’ARE est prioritaire. Ainsi, lorsque l’indépendant fait une demande d’allocation, on vérifie son éligibilité à l’ARE. S’il est éligible, elle est obligatoire quand le montant et la durée sont supérieurs. Si ce n’est pas le cas, l’indépendant bénéficie d’un droit d’option. Cela signifie qu’il a 30 jours pour choisir de bénéficier de l’ATI ou de l’ARE. Attention, ce choix sera définitif. Sans réponse, c’est l’ARE qui sera retenue. 

ATI et ASS 

Là encore, l’ATI et l’Allocation Spécifique de Solidarité ne se cumulent pas. En revanche, un bénéficiaire de l’ASS peut faire une demande d’ATI et en bénéficier, à condition que son ASS soit suspendue. Lorsque ses droits ATI seront épuisés, il pourra éventuellement reprendre ses droits à l’ASS. 

L’ATI est un premier pas vers une assurance chômage pour les indépendants, mais nous sommes encore très loin de ce que peuvent avoir les salariés. Les montants et la durée d’indemnisation proposés restent très faibles. Le principal problème est que beaucoup d’indépendants ne pourront pas en bénéficier. En effet, les critères sont encore trop restrictifs.

Nous vous conseillons toujours de préférer une assurance chômage du dirigeant qui peut vous permettre de maintenir un niveau de couverture beaucoup plus important en cas de liquidation judiciaire et ainsi être une véritable protection. Vous avez encore des questions sur l’ATI ou vous souhaitez souscrire à une assurance chômage ? La Protection Sociale vous répond, contactez-nous. 

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Fonds de solidarité 

L’État a mis en place un fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs. Nous avions rédigé un article avec toutes les informations importantes sur ce sujet que vous pouvez retrouver ici. 

Le fonds de solidarité a depuis connu quelques évolutions : 

• L’aide est désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois d’avril 2020 (par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019).
• L’aide proposée peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant aller de 2000 à 5000 euros, sous conditions. 
• Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs ainsi que les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent bénéficier du fonds de solidarité. 

Une aide pour les artisans et commerçants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une aide financière exceptionnelle pour tous les commerçants et artisans ayant été immatriculés avant le 1er janvier 2019 et qui étaient encore en activité au 15 mars 2020. 

Cette aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants. Elle s’établit sur la base de leurs revenus de 2018 et peut aller jusqu’à 1250 euros. Elle sera versée automatiquement par les URSSAF et ne nécessite donc aucune démarche. A noter que cette aide sera exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations ou de contributions sociales.

Reports de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales 

Indépendants (hors micro-entrepreneurs)

A tout moment, il vous est possible de moduler le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source. Vous pouvez également reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, et ce jusqu’à 3 fois. Toutes ces démarches sont accessibles sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr. 

Pour les cotisations sociales, vous pouvez déjà ajuster l’échéancier des cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu. Il vous suffit d’actualiser le revenu sans attendre la déclaration annuelle. Toutes les informations sur la Sécurité sociale des indépendants. 

Micro-entrepreneurs 

Si vous êtes sur un rythme mensuel de déclaration/paiement, il vous est possible d’enregistrer ou de modifier à 0 la déclaration de chiffre d’affaires du mois pour éviter un prélèvement à la fin de celui-ci. Direction le site l’Autoentrepreneur pour en savoir plus. 

Pour l’ensemble des travailleurs indépendants 

Les procédures de recouvrement sont suspendues pour les créances antérieures. Vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle sur le site de la Sécurité sociale des indépendants. 

Arrêt de travail indemnisé

Dans le cadre d’un arrêt de travail répondant aux conditions ci-dessous, les travailleurs indépendants (y compris les professions libérales) peuvent bénéficier d’indemnités journalières. Cela sans application des conditions d’ouverture de droit et sans application du délai de carence. 

Garde d’un enfant de 16 ans ou moins 

Les parents d’enfants de moins de 16 ans, au jour du début de l’arrêt, ou les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé peuvent déclarer un maintien à domicile qui leur ouvre droit aux indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt. Retrouvez les démarches ici. 

Personne vulnérable ou « à risque » nécessitant des mesures d’isolement 

Si l’état de santé de l’assuré le fait considéré comme vulnérable ou à risque, et en l’absence de solution de télétravail, il peut bénéficier d’un arrêt de travail. Les détails ici. 

S’il s’agit d’une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse ou d’une personne en affection de longue durée, elle peut s’enregistrer sur le site Ameli.fr. Si la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en affection longue durée, elle peut s’adresser à son médecin traitant. 

Remise d’impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées à la situation, vous pouvez solliciter un plan de règlement auprès du comptable public. Celui-ci permettra d’étaler ou de reporter le paiement de votre dette fiscale. Dans les situations les plus extrêmes où cela ne serait pas suffisant, vous pouvez solliciter une remise d’impôts directs. Votre demande sera soumise à un examen individualisé tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. 

Retrouvez ici le formulaire.

Prêts et crédits

Des prêts garantis par l’État ont été mis en place. Vous pouvez retrouver ici notre article sur le sujet. Par ailleurs, si vous souhaitez rééchelonner vos crédits bancaires, cela est possible. L’État et la Banque de France peuvent se charger de la négociation. Pour cela, vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur le site de la Banque de France. 

Suspension des factures

Le gouvernement a annoncé la suspension des factures de gaz, d’électricité et de loyers pour les plus petites entreprises. Celles qui sont éligibles au fonds de solidarité pourront bénéficier de droit de report du paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz. 

Factures d’eau, de gaz et d’électricité

Les entreprises ayant des difficultés pour payer leurs facteurs peuvent faire une demande de report à l’amiable par mail ou par téléphone à leur fournisseur. 

Loyer des locaux commerciaux 

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé à une suspension des loyers pour avril ainsi que pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Ainsi, lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalement sans pénalité ni intérêts de retard. 

A noter : pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures sont appliquées de façon automatique. Pour les autres, leur situation sera étudiée au cas par cas. 

Autres aides

L’Etat a mis en place deux nouvelles aides en plus de celles dont nous avons déjà parlé. 

• Les agriculteurs qui doivent garder leurs enfants de moins de 16 ans peuvent désormais toucher une allocation. Celle-ci s’élève à 112€/jour. 
• De leur côté, les médecins libéraux vont toucher une aide début mai suite à leur important perte d’activité. Elle pourra aller jusqu’à 25% de leurs charges fixes.

De nombreuses mesures ont été mises en oeuvre pour assurer la survie des indépendants, et la continuité de leur activité. En cette période spéciale, La Protection Sociale continue de vous accompagner et et de répondre à toutes vos questions concernant les aides. 

L’article COVID-19 : Mesures de soutien aux indépendants est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Le dispositif de chômage partiel

En cas de recours à l’activité partielle au sein d’une entreprise, les salariés subissant une perte de salaire doivent percevoir une indemnité versée par l’employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures « chômées », l’employeur doit effectuer des démarches auprès de la Direccte. 

Le recours au chômage partiel est possible dans les cas suivants :

• une conjoncture économique particulière;
• des difficultés d’approvisionnement;
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel;
• la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel, telle que le COVID-19. 

Le chômage partiel peut prendre plusieurs formes. Soit une diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit la fermeture temporaire de la totalité ou d’une partie de l’établissement. L’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle dans la limite de 1000 heures par an et par salarié, quelle que soit la branche professionnelle. 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter l’avis du Comité Social et Économique (CSE). Cette consultation doit porter sur le motif du recours au chômage partiel, les catégories professionnelles et activités concernées, le niveau et les critères de mise en oeuvre des réductions d’horaires. A noter que les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet. 

Simplification de la procédure

En cette période particulière, le Gouvernement a souhaité simplifier le recours à ce dispositif pour soutenir les employeurs et les salariés. Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 a donc été publié au Journal officiel dans ce but. Il s’applique avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2020. 

Pour s’adapter à la crise, voici les mesures mises en oeuvre : 

• L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle à compter du placement des salariés en activité partielle;
• L’avis du CSE devait intervenir avant la demande d’activité partielle. Il peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de 2 mois après la demande;
• La décision de l’administration est rendue en 48 heures. A défaut de réponse, la décision est positive.

Montant de l’indemnité

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en chômage partiel. Elle couvre ainsi 70% de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au SMIC et plafonnée à 70% de 4,5 SMIC. 

Ce nouveau dispositif permet un reste à charge nul pour l’employeur pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC. Par ailleurs, il concerne potentiellement toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. 

A savoir : une convention, un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. 

Incompatibilité avec le télétravail

Il faut bien comprendre que la mise en chômage partiel n’est absolument pas compatible avec le télétravail. Si l’employeur demande à un salarié de télétravailler alors qu’il est en activité partielle, cela s’apparente à une fraude. Cela sera également assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail a jugé bon de rappeler les sanctions encourues dans ce type de cas. On notera qu’elles sont cumulables :

• remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel;
• interdiction de bénéficier, pendant 5 ans maximum, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle;
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal. 

En France, on compte à l’heure actuelle plus de 8 millions de salariés en chômage partiel. Nombreux sont les salariés qui dénoncent des abus de ce dispositif. Il convient donc d’être vigilant et de respecter scrupuleusement les conditions du chômage partiel sous risque de sanctions. Vous avez des questions sur le chômage partiel ? La Protection Sociale vous répond. 

L’article Le chômage partiel expliqué est apparu en premier sur La Protection Sociale.

Le prêt garanti par l’Etat

Le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel de garanties afin de soutenir le financement bancaires des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique (à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédits et des sociétés de financement) pourront demander à leur banque un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. 

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. On peut souligner qu’aucun remboursement ne sera exigé la première année. L’entreprise pourra faire le choix d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans. 

De leur côté, les banques s’engagent à étudier toutes les demandes qu’elles recevront et à leur donner une réponse rapide. Elles vont distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État, pour soulager sans délai la trésorerie des professionnels et des entreprises. Attention toutefois, toutes les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement n’auront pas accès à cette garantie. Enfin, les banques se sont engagées à reporter le remboursement de crédits des entreprises jusqu’à 6 mois sans frais. 

Comment en bénéficier ? 

Pour les entreprises qui emploient moins de 5000 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France

L’entreprise doit se rapprocher d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande pour plusieurs prêts. Leur montant cumulé ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires, ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes. Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un pré-accord. 

L’entreprise doit alors se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à banque. L’entreprise fournit alors son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. 

Si l’entreprise rencontre des difficultés ou un refus, elle peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Pour les entreprises qui emploient au moins 5000 salariés ou qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France

L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt et obtenir leur pré-accord. Elle transmet ensuite sa demande à l’adresse : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr . Le dossier est instruit dès réception et la garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise. 

Pour obtenir toutes les informations sur les démarches à effectuer, La Protection Sociale vous invite à télécharger le dossier PDF dédié ici.  

Engagement de responsabilité

Les grandes entreprises qui font une demande de prêt garanti par l’État ou d’un report d’échéances fiscales et sociales s’engagent à deux choses. Elles ne doivent pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger. Elles ne peuvent pas non plus procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020. 

La Protection Sociale continue de vous tenir informés des différentes mesures mises en place par l’État pour venir en aide aux entreprises. La crise du COVID-19 va durer bien après le déconfinement. Il est donc important de s’y préparer. Nous restons disponibles pour répondre à toutes vos interrogations et vous accompagner dans cette période difficile.

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La Protection Sociale vous explique tout dans cet article. 

Le dispositif

L’État, les Régions et les Collectivités d’outre-mer se sont organisés pour mettre en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise du COVID-19. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement de fonds. Nous pouvons souligner que les compagnies d’assurance ont également annoncés une contribution à hauteur de 400 millions d’euros, et préparent un plan d’investissement de 1,5 milliard dans les PME et les ETI notamment dans le secteur de la santé. Elles effectuent également des remises commerciales d’environ 500 millions d’euros à leurs assurés.

Qui est concerné ? 

Ce fond s’adresse aux TPE, commerçants, artisans, professions libérales, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social. Ils doivent cependant remplir ces conditions : 

• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;
• un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos de moins d’1 million d’euros;
• un bénéfice imposable inférieur à 60 000€;
• avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020. 

Les entreprises concernées sont : 

• celles qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020. Et cela, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter ou la livraison.
• celles qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois de mars 2020, par rapport à mars 2019.

Du côté des entreprises qui n’ont pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333€. 

Pour les situations les plus difficiles, à savoir l’impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et le refus de prêt de trésorerie, un soutien complémentaire de 2000 à 5000€ pourra être octroyé. Cela se fera au cas par cas pour les entreprises ayant au moins un salarié. 

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Comment bénéficier de l’aide ? 

Dès le 31 mars, toutes les entreprises éligibles qui ont soit fait l’objet d’une fermeture administrative, soit subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 ont pu faire une déclaration sur le site des impôts impots.gouv.fr. Ils recevront ainsi une aide défiscalisée pouvant aller jusqu’à 1500€. 

Dès le 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 ont pu à leur tour faire leur déclaration en ligne. 

Depuis le 15 avril, les entreprises connaissant le plus de difficultés peuvent solliciter une aide complémentaire de 2000 à 5000 € auprès des régions. 

La demande d’aide devra être faite au plus tard le 30 avril 2020. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’exactitude des informations déclarées et la régularité de la situation fiscale et sociale au 1er mars 2020;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Le fonds de solidarité sera versé par la Direction générale des finances publiques. Pour retrouver toutes les informations sur les démarches afin de bénéficier de cette aide, nous vous invitons à cliquer sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf 

Nous espérons que cet article a pu vous éclairer sur le fonds de solidarité de l’Etat et des Régions. Si vous avez d’autres questions, La Protection Sociale se tient à votre disposition pour y répondre. N’hésitez pas à nous contacter. 

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Une situation inédite 

La France est officiellement confinée depuis le 17 mars à midi. Le Président Emmanuel Macron a souligné la gravité de la situation en martelant que « nous sommes en guerre ». Une guerre sanitaire, contre un ennemi invisible ou presque. Nous sommes face à une situation inédite et un risque de contagion mondiale. Partout, on voit une rupture de la vie économique et sociale et des établissements de santé aussi saturés que précaires. Face à un tel choc, on ne cesse de questionner le modèle de l’assurance qui reste mal compris. 

L’assurance face à la crise

Il convient donc de rappeler les mécanismes fondamentaux de l’assurance. Ils reposent sur trois principes : un aléa (et non une certitude), un prix à mettre en face de cet aléa à l’aide des lois de probabilité et une mutualité de personnes au sein de laquelle il faut répartir l’aléa. En effet, le principe même de l’assurance repose sur le fait qu’un risque ne peut frapper simultanément toute la communauté des assurés. Aujourd’hui, nous nous retrouvons pourtant confrontés à cette situation. 

Dans le cadre d’une décision d’interdiction d’exploitation systématique, comme celle que le gouvernement français a mis en place, la perte d’exploitation sans dommage n’est pas couverte. C’est un risque impossible à mutualiser, et pour lequel aucun provision n’a pu être constituée. 

Pour avoir la possibilité de modéliser un risque, il faut disposer de probabilités et d’une fréquence de survenance suffisante pour réaliser des statistiques. Face à une pandémie à l’ampleur mondiale qui survient si rarement, déterminer le coût du risque est extrêmement compliqué. Imaginez également la difficulté à commercialiser un tel produit. Y’aurait-il vraiment des chefs d’entreprise pour souscrire à un contrat  pour interruption d’activité due à une pandémie que nous n’avons pas connu depuis plusieurs générations ?

Une garantie impossible

On comprend donc que les sommes nécessaires pour garantir les pertes d’exploitation sans dommage sont absolument incompatibles avec les moyens des assureurs. On sait désormais, qu’au stade des informations actuelles, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) estime l’exposition des entreprises à la perte d’exploitation à plusieurs dizaines de milliards d’euros. 

Si une telle garantie était généralisée, cette situation représenterait à elle seule un coût supérieur à l’ensemble des cotisations annuelles perçues par la totalité des compagnies d’assurance sur un an. Et cela pour tous les types de clients, particuliers et entreprises, et pour tous les types de risques. On dépasserait de loin l’ensemble des fonds propres de toutes les entreprises d’assurance.

Il faut souligner que cette non-assurabilité du risque pandémique ne concerne pas uniquement la France. Il n’existe pas de marché d’assurance dans le monde qui l’assure. En revanche, en cas d’arrêt de travail lié au COVID-19, vous avez tout intérêt à avoir une couverture prévoyance. Vous souhaitez plus d’informations ? Contactez La Protection Sociale. 

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Stratégie de prévention de la perte d’autonomie

L’ancienne ministre de la Santé a rappelé que notre société évoluait et que le vieillissement de la population s’accélèrait plus que jamais. Le Président avait pour volonté de faire du grand âge une priorité pour 2020. Nous allons tout droit vers une situation critique, c’est pourquoi il a été annoncé que le projet de loi « Grand âge et autonomie » serait présenté à l’été. Des concertations avec les professionnels du secteur et les collectivités territoriales sont réalisées en amont. 

En attendant la présentation de ce projet de loi, Agnès Buzyn en a présenté les grandes lignes mi-janvier. La stratégie du plan contre la perte d’autonomie est constitué de 18 mesures réparties autour de 4 grands axes que nous allons vous présenter ci-dessous. 

Promotion de la prévention

Le premier axe est « promouvoir la prévention tout au long de la vie pour repousser la perte d’autonomie ». D’après le Gouvernement, la perte d’autonomie serait liée à la maladie, et non à l’âge. C’est donc en agissant dans la prévention de ces maladies que l’on réduit le risque de dépendance. 

La première mesure proposée devrait entrer en vigueur à la fin de l’année 2020. Il s’agit d’une application santé ayant un but préventif des maladies chroniques type diabète et des troubles neurocognitifs dès 40 ans. De plus, depuis le 1er janvier 2020, les caisses de retraite ont mis en place un rendez-vous de prévention « jeune retraité ». L’objectif est de permettre aux nouveaux retraités d’adopter des comportements sains à l’arrêt de leur activité professionnelle. 

Agir dès 70 ans

Le deuxième axe est « Dès 70 ans, agit sur les facteurs accélérant la perte d’autonomie ». Sur la période de 2020 à 2022, un programme de dépistage de la fragilité va être expérimenté dans quelques régions. Le but est de prévenir le déclin fonctionnel en mettant en place « un programme de soins ciblés reposant sur une évaluation et le suivi des capacités intrinsèques ». 

Autre mesure phare : le Gouvernement souhaite adapter les logements au vieillissement de manière fonctionnelle. Cela doit notamment passer par « l’accès à des diagnostics logement gratuits ou à prix réduits » dès cette année. Ils souhaitent également proposer une enveloppe de 5000 euros maximum pour permettre aux personnes éligibles de faire réaliser des travaux dans leur salle de bain afin de rester vivre à domicile. 

Comme nous l’avons déjà mentionné dans de précédents articles, le Gouvernement souhaite améliorer le parcours de soin des français pour « éviter au maximum le recours aux urgences ». Dans cette optique, des équipes de gériatrie seront créées ou renforcées dès cette année pour appuyer les personnels des EHPAD. 

Préservation de l’autonomie

Le troisième axe est « Mettre la préservation de l’autonomie de chaque personne au coeur des priorités des professionnels ». Cela implique des actions de prévention au sein des EHPAD et l’introduction de « critères de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées dans la certification des établissements de santé ». Par ailleurs, l’entrée en EHPAD doit devenir bien plus rare. L’idée est de recentrer leur activité sur la prise en charge des besoins de santé les plus lourds. 

La France, leader grâce à la recherche et l’innovation

Le quatrième axe est « Mettre la France au niveau des pays européens les plus avancés en matière de prévention de la perte d’autonomie, par la recherche et l’innovation ». Il s’agit de mettre en place différents indicateurs afin d’évaluer l’impact des actions de prévention à destination des personnes âgées. 

Le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) de l’Etat sera mobilisé pour « financer des investissements innovants et prometteurs sur le territoire, pour investir dans la recherche sur le vieillissement et la prévention de la perte d’autonomie ». 

Les dernières informations de Véran

Le nouveau ministre de la Santé, Olivier Véran, a annoncé en février le dégel de 20 millions d’euros pour le secteur de l’aide à domicile cette année. « La prise en charge à domicile est une attente très forte des Français. Ils ne veulent pas être déracinés de chez eux, perdre leur famille, leur entourage », a-t-il déclaré à cette occasion. 

Il a également confirmé l’organisation prochaine d’une conférence sociale avec l’ensemble des acteurs des métiers du grand âge, tel que le souhaitait Agnès Buzyn. 

Les professionnels du secteur attendent toujours impatiemment cette fameuse réforme « Grand âge et autonomie » qui a déjà été repoussée à plusieurs reprises. Elle avait été promise par Emmanuel Macron pour 2019. Nous devrons attendre l’été 2020 pour avoir toutes les informations sur cet important projet de loi. 

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